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Mon amie et moi louons un 2 pièces à Paris depuis septembre 2004. Or nous venons de nous séparer. Pour cette raison nous avons immédiatement donné notre préavis par LRAR, préavis qui expire officiellement début février.
Etant donné notre "situation de couple" je suis allé voir le gérant (l'appartement est géré par une société de gestion immobilière) pour lui expliquer que nous souhaitions partir le plus vite possible. Il a d'abord été conciliant en acceptant de passer une annonce dès cette semaine afin de trouver un nouveau locataire très rapidement (chose qui ne posera aucun problème compte tenu du quartier et de l’appartement). Puis il me dit que dans le cas où il trouverait un repreneur pour le 1er décembre, écourtant ainsi notre préavis de deux mois, ces deux mois restants seraient alors à "partager entre nous et le propriétaire"...
Après plusieurs minutes de discussion sur le vocabulaire employé, voici le choix devant lequel il nous met : - soit nous acceptons de payer un mois de loyer supplémentaire alors que l'appartement est déjà reloué, - soit nous refusons et il nous devons effectuer notre préavis jusqu'au bout.
Il s'agit bien là de chantage non?
Nous allons payer un mois de loyer alors que nous n'occupons plus le logement et qu'il est reloué, ce qui signifie que le propriétaire toucherait 2 loyers en décembre.
Le gérant affirme que c'est une pratique courante à Paris...
Si vous avez des conseils à me donner pour me sortir de cette situation pénible et plus que douteuse d’un point de vue légal, je suis preneur.
Effectivement il s'agit d'un chantage que vous ne pouvez dénoncer... qu'après coup.
Seul conseil, si vous voulez vous sortir de ce piège que vous tend l'agence immobilière :
Dites oui, sans l'écrire bien évidemment, quittez les lieux après avoir fait réaliser l'EDL de sortie (relisez bien tous les sujets traitant de l'EDL "sortie") et, dès que vous constatez la présence d'un nouveau locataire dans les lieux, faites constater l'occupation des locaux par un huissier.
Je sais, c'est "rageant" de devoir procéder de la sorte, mais vous aurez la preuve irréfutable de cette occupation et vous pourrez demander à l'agence (propriétaire) le remboursement des sommes indûment perçues.
Au culot, vous pouvez même alors préciser à l'agence que vous allez engager une procédure à leur encontre s'ils ne vous remboursent pas, en plus du loyer versé, les frais d'huissier engagés.
Peut-être aurez-vous de meilleurs conseils, en l'attente, bonne chance!!!
Il me semblait bien que c'était une pratique peu légale...
Est-ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation ou a déjà entendu parler d'un tel cas?
Je pense que je vais suivre le conseil de Christophe, même si cela doit me prendre du temps. Le souci sera de "ne rien signer". Aux vues des pratiques de ce cabinet de gestion il me semble peu probable qu'ils ne se couvrent pas avec un document quelconque. Mais vais essayer. De toute façon c'est la solution la "moins pénalisante" financièrement parlant.
Est-ce que vous avez une idée du tarif que demande un huissier pour une telle constatation?
Pour préparer votre defense et le RAR demandant remboursement du mois de loyer, relisez l'article 15 de la loi de 89
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Au fait, puisque c'est la loi qui impose le fait que le loyer ne soit pas du en cas de relocation, est-ce qu'un papier signé par ArsLonga disant le contraire aurait une valeur? si par une simple signature on pouvait nier la loi ca serait un peu simple, non?
Merci beaucoup Ahuy pour le texte de loi exact et pour le lien.
En effet je me suis posé la question de savoir si j'étais amené à signer un document pour accepter ce marché, dans quelle mesure ne serait-il pas jugé abusif puisqu'allant à l'encontre de la loi.
Mais le bougre est malin et je m'attends à un coup bas de ce côté...
Chantage au préavis...
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2005 : 11:38:08
