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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 14 nov. 2005 : 16:30:54
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J'attaque mon acienne agence immobilière car elle a imputé à ma caution des frais d'huissier relatif à l'EDL de sortie alors que je voulais faire un EDL à l'amiable (cf ancien posts).
L'audience était prévue début octobre mais l'avocate de l'agence a demandé un report d'audience car elle n'a pas pu regarder toutes les pièces.
Je crois savoir que la partie adverse doit me faire parvenir leurs conclusions avant la date du report d'audience fixée le 22 novembre.
Quelqu'un serait il s'il y a un délais légal pour que je reçoive ces conclusions ?
Que faire si je reçois la veille ou le jour de l'audience ? demander un report moi aussi car je n'ai pas pu consulter leurs conclusions ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:38:11
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ce n'est pas l'agence qu'il faut assigner, mais le propriétaire.
avez vous saisi la juridiction de proximité en remboursement du dépôt de garantie???
vous auriez aussi pu passer par la commission de conciliation |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:42:45
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Il arrive que les pièces soient déposées le jour de l'audience. Alors il vous faudra demander un report pour les étudier. Vu le nombre de dossiers à traiter, les juges accordent facilement des reports.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:44:47
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Je rajoute, pour aller dans le sens de nefer, que si vous n'avez pas assigné la bonne personne, vous serez simplement débouté. Il faut assigner le signataire du bail, si celui-ci est le propriétaire.
cyvonne |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 17:51:42
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je ne connais pas le propriétaire. J'ai eu des contacts qu'avec l'agence.
quand j'ai signé le bail c'était à l'agence avec un responsable de l'agence.
j'ai fait 2 tentatives de conciliation auxquelles l'agence ne s'est pas présentée. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 08:52:47
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Soit l'agence est intermédiaire, soit elle est propriétaire de votre appartement. Si les coordonnées du propriétaires figurent sur votre bail, c'était lui qu'il fallait assigner.
cyvonne |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:06:21
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| les coordonnées du propriété doivent figurer sur votre bail |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:27:43
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je viens de regarder mon bail et effectivement il y a bien le nom d'une personne qui doit surement être le propriétaire ; l'agence est donc l'intermédiaire et je pensais que l'agence était le propriétaire.
Est ce que je vais obligatoirement perdre vu que j'attaque l'agence et pas le propriétaire ?
Comment puis je baser mon attaque ? en gardant toujours les mêmes arguments ?
L'avocate de l'agence va certainement se défendre sur ce point...et le juge me déboutera ?
Merci
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:52:42
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Dans ce type d'affaires, le tribunal ne connaît que le propriétaire et le locataire. Si vous n'avez pas assigné la bonne personne vous allez droit dans le mur.
Le mieux serait que vous preniez rapidement contact avec un avocat.
cyvonne |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 10:34:10
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je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire mais toujours avec l'agence et c'est l'agence qui m'a rendu ma caution emputée de ces frais d'huissier.
Le propriétaire n'était pas là non plus lors de la signature du bail et lors de l'EDL de sortie.
je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle, je vais donc perdre et encore une fois c'est les "gros" qui gagneront.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 10:53:12
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Vous ne pouvez en vouloir à personne si vous vous êtes trompé de cible. Faites un saut au greffe du tribunal où vous avez introduit votre affaire, et demandez-leur conseil : continuer ? Arrêter ?
cyvonne |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 17:39:15
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L'association que choisir ainsi que le conciliateur de justice aurait peut etre dû m'indiquer la bonne personne à attaquer.
Bref, je vais refaire une autre demande et je le dirais au juge lors de l'audience, mardi.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 20:30:13
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alexco: vous savez bien qu'une agence immobilièe est un professionnel de l'immobilier qui agit pour le compte d'un propriétaire!!!
Pensiez vous réellement que toutes les annonces de location ou de vente concernaient des biens propres à l'agence?????
n'avez vous jamais lu aucun des courriers envoyés par cette agence???? |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 16:33:22
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biensur que j'ai lu les courriers mais il n'y a auncune trace du nom du proprio sur ceux-ci.
certaines agences possèdent leurs propres logements.
un avocat me conseille de faire une nouvelle requête envers le propriétaire et de le stipuler au juge lors de l'audience.
si la partie adverse se défend et ne mentionne pas que j'aurai du attaquer le proprio et non eux, dois je qd mm faire la nouvelle demande ou pas et ne rien dire ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 10:51:39
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Si vous vous êtes renseigné auprès d'un avocat, le mieux serait peut-être de suivre ses conseils.
cyvonne |
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