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Bonjour, j'ai acheté un pavillon dans une résidence vendue à la découpe. Les gardiens sont en place depuis plus de 20 ans et étaient employés par l'ancienne sci. Un transfert des contrats par l'ancien employeur a été fait à la vente du premier lot il y a 3 mois sur la nouvelle copropriété. - l'ancien syndic a t'il le droit de transférer des contrats de travail sans qu'aucune premiére réunion de copro est lieue pour accepter les futures charges(le transfert est stipulé dans l'acte de vente de chaque pavillon) - Doit on supporter le prix de location du logement des gardiens (lot mis en vente et loué par l'ancien propriétaire) - Si licenciement doit on en supporter les indemnités Merci
Bonjour, j'ai acheté un pavillon dans une résidence vendue à la découpe. Les gardiens sont en place depuis plus de 20 ans et étaient employés par l'ancienne sci. Un transfert des contrats par l'ancien employeur a été fait à la vente du premier lot il y a 3 mois sur la nouvelle copropriété. - l'ancien syndic a t'il le droit de transférer des contrats de travail sans qu'aucune premiére réunion de copro est lieue pour accepter les futures charges(le transfert est stipulé dans l'acte de vente de chaque pavillon) - Doit on supporter le prix de location du logement des gardiens (lot mis en vente et loué par l'ancien propriétaire) - Si licenciement doit on en supporter les indemnités Merci
Il est fort possible que transfert ou du moins un nouveau contrat ai été établi dès la vente du premier lot, en présence des détenteurs des droits des autres lots (c'est à dire les promoteurs ou marchands de biens). La première réunion de copropriété ne peut avoir lieu qu'après l'achevement des travaux. Avant cet achevement , la signature de tous les proriétaires est requise , ce qui semble être le cas.
Dans votre cas, il a été fait application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, à savoir que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, (...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
DONC : aucune "première réunion de copro" ne s'est réunie avant ou après ou pendant l'achèvement des travaux, ni quoi que ce soit d'autre en présence des détenteurs des droits des autres lots, pour la simple et bonne raison que ce transfert se fait "de jure", càd en application de la loi.
DONC : le règlement de copro n'a rien à stipuler sur ce point d'acceptation des salariés.
Si vous voulez vous séparer de ces gardiens, la copro doit les licencier, et supporter les indemnités de licenciement y afférentes ... 20 ans d'ancienneté ...
Dans votre cas, il a été fait application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, à savoir que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, (...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
DONC : aucune "première réunion de copro" ne s'est réunie avant ou après ou pendant l'achèvement des travaux, ni quoi que ce soit d'autre en présence des détenteurs des droits des autres lots, pour la simple et bonne raison que ce transfert se fait "de jure", càd en application de la loi.
DONC : le règlement de copro n'a rien à stipuler sur ce point d'acceptation des salariés.
Si vous voulez vous séparer de ces gardiens, la copro doit les licencier, et supporter les indemnités de licenciement y afférentes ... 20 ans d'ancienneté ...
Un bon audit juridique eût été nécessaire
@bonentendeur.
Lorsqu'une entreprise vend ses actifs immobiliers, l'article L122-12 alinea 2 du code du travail impose t il que les acquereurs des immeubles reprennent le personnel ?
Je vois que votre argumentaire en dit long sur votre connaissance de la matière ... sociale, cette fois !
Votre "pansavoir" fait plaisir à voir chez un retraité de l'immeuble.
Argumentez votre "non négatif", et argumentez-le bien, car là encore, vous faites une confusion risible -ça va devenir une fête locale cette tradition !-, quoique normale pour un non-initié ...
Je demande à gilleshand de ne pas tenir compte de la réponse humoristique de Soyouz , et de ne conserver que la mienne.
Il est fort possible que transfert ou du moins un nouveau contrat ai été établi dès la vente du premier lot, en présence des détenteurs des droits des autres lots (c'est à dire les promoteurs ou marchands de biens). La première réunion de copropriété ne peut avoir lieu qu'après l'achevement des travaux. Avant cet achevement , la signature de tous les proriétaires est requise , ce qui semble être le cas.
Entre cette réponse ...
... et celle qui suit,
Cherchez l'erreur !!
Citation :Initialement entré par Soyouz Lorsqu'une entreprise vend ses actifs immobiliers, l'article L122-12 alinea 2 du code du travail impose t il que les acquereurs des immeubles reprennent le personnel ?
Transfert d'un contrat d'un couple de gardiens
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2005 : 18:43:22
20 ans d'ancienneté ... 
, et de ne conserver que la mienne.
