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bonjour, nous avons signé une promesse de vente il y a un mois et demi, le syndic et la copropriété ont voté et budgétisé le ravalement la semaine dernière. nous devons signer la vente dans un mois, qui doit payer le ravalement? nous ou le vendeur? merci d'avance pour votre aide.
bonjour, nous avons signé une promesse de vente il y a un mois et demi, le syndic et la copropriété ont voté et budgétisé le ravalement la semaine dernière. nous devons signer la vente dans un mois, qui doit payer le ravalement? nous ou le vendeur? merci d'avance pour votre aide.
Ah... vaste débat en perspective.
Que dit votre compromis déjà. Y a-t-il une clause dans votre compromis prévoyant la répartition des travaux en cours ou votés entre acquéreur et vendeur ?????
Sauf convention contraire, le copropriétaire qui reçoit l'appel de charges
Mais si le sujet n'a pas été évoqué avec votre acheteur, c'est un coup à partir dans une procédure d'annulation de la vente.
Si vous avez conclu avec votre acheteur une clause selon laquelle vous participez financièrement, rappelez vous que le syndic n'a pas à intervenir dans son exécution.
C.a.d. qu'il adresse à votre acheteur les appels de charge à échéance après la date de la vente. Et vous vous débrouillez entre vous pour payer, étant entendu que c'est donc votre acheteur qui est statutairement le débiteur à l'égard du SdC.
petit correctif: il me semble que DEMOLAY soit l'acheteur et non le vendeur.......la réponse donnée par WOLFRAM est exacte dans le principe mais comme c'est vous, DEMOLAY, qui êtes l'acheteur, c'est vous qui risquez fortement de devoir payer le ravalement en tout cas les appels qui interviendront après la date d'entrée en possession.
sauf convention contraire, convention qui doit figurer dans l'acte de vente, convention qui lie seul l'acheteur et le vendeur et qui n'est opposable qu'à eux seuls et de ce fait celle-ci ne concerne pas le syndicat donc pas le syndic qui l'ignorera dans ses appels.
cette convention pourrait ainsi être différente de ce qui est la règle appliquée lors de vente d'un lot en copropriété: pour le syndic, celui-ci s'adresse à la personne qui est propriétaire au moment ou l'appel ou les appels sont "liquides et exigibles", dates qui en principe ont été fixées lors de l'ag décidant du budget pour travaux exceptionnels ainsi, si le changement de propriété devait intervenir le 15 décembre, qu'un premier appel est programmé pour le 30 novembre, le vendeur dès lors qu'il est toujours propriétaire au 30 novembre, devra répondre à cet appel alors que les apples programmés pour une date ultérieure au 15 décembre incomberont à l'acheteur.
à vous de vous protéger par une convention contraire si celà est encore possible
Le compromis dit : Concernant les dépenses hors budget (travaux) En cas de travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires et dont la liste demeurera annexée à l’acte de vente authentique, qu’ils soient ou non commencés ou non encore payés en totalité, le coût des travaux ou son solde fera l’objet lors de la vente authentique d’un remboursement direct par le vendeur à l’acquéreur et hors la comptabilité du notaire.
En ce » qui concerne les procédures en cours Il y aura subrogation pure et simple du vendeur par l’acquéreur à compter du jour de la signature de l’acte authentique L’acquéreur fera son affaire personnelle des procédures éventuelles en cours intentées par ou contre le syndicat des copropriétaires L’acquéreur fera en conséquence le profit ou la perte des résultats de ces procédures dont le vendeur se désiste purement et simplement.
Avances ou fonds de trésorerie Il est expressément convenu que les fonds de roulements prévus par le règlement de copro ou une assemblée générale ou avances pour des travaux également prévues seront, en tout état de cause, rembourses par l’acquéreur au vendeur et pour la suite des appels qui seront fait par le syndic à ce titre, ils seront pris en charge par l’acquéreur.
Voilà j’ai du mal à comprendre, pourrait-on me faire une explication de texte ? merci d’avance.
Pour le budget hors travaux, la clause revient à dire que les travaux votés (commencé ou pas) sont à la charge du vendeur. Par contre le remboursement se fait hors compta du notaire qui s'en lave donc les mains. Vous devrez lorsque vous recevrez un appel, demander au vendeur de vous rembourser. Bon courage.
Si j'étais vous, j'essayerai de chiffrer tout cela de façon à ce que le notaire séquestre le montant. Vous serez donc remboursé sur ce séquestre lorsque les appels de fonds pour ces travaux seront appelés. Mais vous devez vous bouger pour inserer ceci lors de l'acte authentique.
c'est exact, selon votre compromis de vente les appels pour travaux sont à supporter par le vendeur mais cette convention existe qu'entre le vendeur et vous-même qui êtes l'acheteur.
cette convention ne concerne en aucun cas le syndic qui lui, quand un appel vient à échéance, s'adressera au propriétaire qui est en face, ainsi les montants qui sont appelés après le transfert de propriété seront réclamés au nouveau propriétaire, donc à vous et à vous seul.
le syndicat n'aura, au jour du transfert de propriété plus aucun lien juridique avec l'ancien propriétaire, en outre comment pourrait-il réclamer un quelconque montant à l'ancien propriétaire qui a peut-être déménagé sous les tropiques!
le syndic s'adresse à vous et.....c'est à vous qu'il appartient, et à vous seul, de vous retourner vers le vendeur pour l'obliger au respect de la convention qui existe entre lui et vous-même, donc dans la présente c'est vous qui devez obliger votre vendeur à vous rembourser les montants que vous avez avancés au syndicat, montants qu'il s'est engagé à prendre en charge.
si le vendeur devait ne pas respecter la convention, vous pouvez l'y obliger en le poursuivant devant tribunal mais là encore ceci ne concerne pas le syndicat
le syndicat est totalement étranger à la convention entre le vendeur et l'acheteur, il ne peut s'y ingérer ni en supporter les portées.
oui je suis l'acquereur, dans mon idée ce qui etait voté par une personne devait etre payé par cette même personne?
Bonjour,
Nous avons eu le cas lorsque nous avons acheté notre premier appartement. Le propriétaire actuel va recevoir une convocation à l'assemblée, s'il ne vous fait pas suivre ce courrier en recommandé avec AR et s'il ne vous donne pas pouvoir pour voter lors de l'assemblée, il devra s'acquitter des frais de ravalement. Par contre, s'il vous fait suivre le courrier,vous serez redevable de tous les travaux votés lors de cette assemblée! Cordialement,
Depuis 2004, c'est celui qui recoit les appels de fonds qui paient. Il peut y avoir éventuellement arrangement devant notaire lors de la vente, mais c'est tout.
compromis et traveaux
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2005 : 21:32:32
