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corwin314
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23 réponses |
 Posté - 15 nov. 2005 : 12:05:37
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Bonjour,
Voici mon souci.
En janvier 2002, j'ai pris un appartement en location via une agence immobilière.
Le CILG a avancé sous forme de prêt gratuit le montant du DG soit 1400,00 EUR.
L'EDL de sortie ne mentionnait rien de très différent par rapport à l'EDL d'entrée.
Nous avons quitté cet appartement avec remise des clefs et signature de l'EDL le 21/08/05.
Le 28/10/05 nous recevons un courrier du CILG nous demandant de payer les retenus faites sur le DG par l'agence selon un courrier de ladite agence reçu par le seul CILG le 25/10 (tampon de réception du CILG) mais daté du 22/10. La somme réclamée est de 950 EUR.
1/ La copie du courrier de l'agence fait état de 450 EUR pour loyer et charges pour les 14 premiers jours du mois de septembre. Nous ne contestons pas la somme car même en rendant l'appartement le 21/08, le préavis courrait effectivement jusqu'au 14/09. MAIS la même somme avait déjà été prélevée sur notre compte bancaire.
2/ L'agence nous retient 500 EUR avec la mention " provision nettoyage APPT" + mention manuscrite "facture à suivre".
J'ai donc envoyé un courrier R avec A/R à l'agence expliquant l'erreur pour le loyer de septembre (en joignant copie de mon relevé bancaire) + contestation du fait que le délai de deux mois est dépassé, que je n'ai jamais reçu le courrier qu'ils ont adressé au CILG et surtout qu'une provision pour nettoyage sans devis ou facture fourni dans les deux mois est une retenue indue et arbitraire. J'ai donc mis en demeure l'agence de payer le solde intégral du DG au CILG.
L'ennui est que le CILG ne veut bien évidemment pas entrer dans le litige malgré les erreurs manifestes de l'agence (surtout pour le point 1) et me demande le paiement du solde du DG.
Connaissant maintenant le manque de professionnalisme de l'agence et sa volonté de tout imposer de façon unilatérale, je pense que si je règle le CILG, je ne récupérerai jamais rien dans un déali rapide et sans me lancer dans une procédure.
Je suis donc d'avis, si l'agence ne réagit pas favorablement, de me laisser assigner par le CILG et d'appeler en garantie l'agence immobilière.
La convention qui me lie au CILG reprend l'article 22 de la loi du 6/7/1989 et stipule entre autre que le locataire doit rembourser au CILG les retenues "dûment" justifiées, ce qui n'est pas le cas ici.
Je voudrais donc préciser certaines choses :
- une retenue intitulée "provision" est-elle bien indue?
- si la facture ultérieure (ou devis) de nettoyage est d'une date postérieure au 21/10, est-ce légal pour effectuer une retenue?
- même question si facture ou devis antérieur au 21/10 mais expédié après l'expiration des deux mois.
- mon raisonnement sur l'appel en garantie vous semble-t-il légitime?
- une procédure faite contre moi par le CILG serait-elle bien devant le Tribunal d'Instance?
Merci d'avance !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 12:40:48
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qu'est il indiqué sur votre EDL de sortie???
y a t il des différences avec celui d'entrée???
les régularisations de charges ont elles été faites???
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 14:44:28
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Il n'est pas facile de bien comparer car le formulaire de LDL de sortie est plus complet et détaillé que celui d'entrée.
Globalement en tout cas, c'est très difficile de percevoir des dégradations autre que l'usure normale.
Pour la régularisation des charges, rien n'est mentionné. Est-ce possible de régulariser les charges plus de deux mois après la remise des clefs?
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Edité par - corwin314 le 15 nov. 2005 14:45:13 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 19:58:07
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le propriétaire n'a effectué aucune régularisation de charges depuis le début de votre locataion???
vous a t il imputé la TEOM ?? |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 22:36:12
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Si nous avions une régularisation des charges tous les ans ainsi que la TEOM à payer mais cela n'est pas en jeu ici.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ces questions?
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Edité par - corwin314 le 15 nov. 2005 22:37:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 09:32:30
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pour être imputé sur le DG les devis ou factures doivent être d'une date proche de celle de l'EDL.
savez si et quand le logement a été reloué?? (par rapport à la date du devis)?
pour imputer une facture de nettoyage, est il indiqué sur l'EDL que l'appartement est sale?????
si le CIL veut récuperer cette somme, il devra passer par la juridiction de proximité. |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 09:42:53
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Merci de ce début de réponse.
Il n'y a ni devis ni facture, juste la mention "provision". C'est pourquoi je pense que c'est illégal surtout maintenant que le délai de 2 mois est passé.
Sur l'EDL de sortie, il est juste mentionné un placard sale mais rien qui justifierait un nettoyage pour 500 EUR.
Par "juridicition de proximité" entendez-vous Tribunal d'instance?
Que pensez-vous de mon idée de l'appel en garantie?
Merci d'avance. |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 21:39:01
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Je me permets de reposer mes questions :
- une retenue intitulée "provision" est-elle bien indue?
- si la facture ultérieure (ou devis) de nettoyage est d'une date postérieure au 21/10, est-ce légal pour effectuer une retenue?
- même question si facture ou devis antérieur au 21/10 mais expédié après l'expiration des deux mois.
- mon raisonnement sur l'appel en garantie vous semble-t-il légitime?
- une procédure faite contre moi par le CILG serait-elle bien devant le Tribunal d'Instance? |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 12:00:48
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Je me suis renseigné un peu plus et il semble que mon raisonnement tienne la route.
L'agence n'ayant toujour pas daigné répondre à ma mise en demeure, je vais envoyer une LR A/R au proprio pour l'informer qu'il risque fort d'être appelé en garantie dès que le CILG aura perdu patience et lancera une procédure contre nous.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 12:55:59
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| Pourquoi voulez vous appeler en garantie le propriétaire????? |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:08:18
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Parce que le CILG devrait logiquement m'assigner et que l'agence n'est que le mandataire du proprétaire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:24:30
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| il me semble que c'est le CILG qu'il vous faudrait appeler en garantie si le propriétaire vous assignait. |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:31:01
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Pas du tout puisque c'est le CILG qui a subi un préjudice en ne se voyant rembourser qu'une partie du dépôt de garantie qu'il avait avancé.
Le CILG est la seule partie ayant subi un préjudice dans cette histoire et donc la seule partie légitimement fondée à exercer une action en justice.
Comme la convention du CILG ne les lie qu'au seul locataire, l'action sera contre moi. Comme j'estime que le propriétaire (ou agence) est responsable à ma place (pour retenue fausse et indue), je les appelle en garantie.
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 16:27:05
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J'ai enfin reçu des nouvelles de l'agence.
Donc, ils m'envoient cette fois-ci une facture de nettoyage.
Seulement ce n'est pas 500 EUR mais 110 EUR. De ce fait, ils remboursent 390 EUR au CILG...
Par contre, pour les 450 EUR de loyer + charges déjà perçus, ils reconnaissent cette erreur mais changent la cause en disant qu'ils régularisent des charges 2003 et 2004 pour lesquelles ils s'étaient trompés. De ce fait, ils retombent sur leurs pattes et me retrouvent 450 EUR de retenues.
C'est plutôt énervant et j'en ai pour un moment pour étudier tous leurs calculs et les ratures diverses et variées qu'ils ont faites sur les justificatifs...
En tout cas, pour le prix d'une lettre recommandée, j'ai déjà récupérer pratiquement la moitié des retenues du DG. |
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Retenue indue DG + CILG
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