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Je me suis porté acquéreur d'une maison. Signature du compromis de vente en aout 2005. Signature de l'acte authentique chez notaire prévu le 18/11/05 (dans 3 jours)
La propriétaire de la maison a reçu un courrier AR de sa mairie (daté du 6/10/05) avec un descriptif des problèmes constatés sur le mur de soutènement qui clôt le fond de son jardin (fissures, défaut d'aplomb etc...). Ce mur sépare le jardin de la cour d'une école primaire publique et a été construit pour soutenir les terres du jardin, situé à un niveau plus élevé que celui de la cour de l'école. Le problème serait causé par la pression exercée par les tuyas plantés trop près du mur côté jardin + mur non ferraillé donc pas prévu pour sa "fonction" réelle.
La mairie ne donne pas d'injonction à la propriétaire de faire les travaux (pas de délai) on lui demande juste de prendre contact avec l'Adjoint aux Travaux, ce qu'elle a fait.
L'adjoint aux travaux de la mairie, la propriétaire actuelle, un maçon se sont déplacés la semaine dernière pour constater les degats. Des travaux sont à prévoir (1500 euros).
La propriétaire n'a toujours pas d'injonction de faire les travaux.
Le mur appartient à 100% à la propriété que je vais acquérir. Il aurait été construit il y a 12 ans à la demande des 1ers propriétaires (pas l'actuelle proprio) par un PROFESSIONNEL donc plus de 10 ans donc garantie décennale passée, on ne peut se retourner contre lui?
Les tuyas ont été planté par le fils des 1ers proprio qui a occuppé la maison après le départ de ses parents et avant la revente de celle-ci à ma vendeuse.
La propriétaire actuelle a transmis ce courrier à mon notaire (donc pas de vice caché?) Elle nous fait savoir par son intermédiaire qu'elle ne compte pas prendre en charge les travaux car elle n'est pas responsable des causes. Mais moi non plus !!
D'après mon analyse il y a un chagement important entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte authentique: Le bien décrit dans le compromis n'est plus le même que celui pour lequel vous allez signer par rapport au problème de mur qui s'est produit entre temps.
A mon avis, il ne faut surtout pas signer l'acte authentique afin de permettre de clarifier cette situation.
Pour ce qui est des responsabilités, la vendeuse est responsable de son bien à 100%. Quelque soient les raisons de l'affaissement du mur, il est encore à elle et elle doit assumer les problèmes liés.
A votre place je n'hésiterai pas à lui expliquer clairement (verbalement et/ou par courrier RAR) que la vente ne peut se poursuivre en l'état des choses et que vous n'êtes pas prêt à prendre en charge les couts liés à la réparation du mur. De plus, il faut être bien claire avec elle sur l'éventualité de l'abandon de la vente si elle ne règle pas le problème.
Si elle tient à vendre, elle fera certainement le nécessaire: Soit retirer 1'500 euro sur le prix de vente soit faire effectuer les travaux avant que vous ne signiez l'acte authentique.
Merci d’avoir pris le temps de me lire et me répondre (désolée pour le post en doublon)
Vos conseils sont rassurants, mon notaire est moins confiant, selon lui, il est stipulé dans le compromis de vente que j’achète le bien en l’état.
Ce problème de mur ne datant certainement pas d’hier, les dégâts devaient être apparents lorsque j’ai visité. Il aurait fallu que je demande à la municipalité l’autorisation de passer par la cour de l’école pour aller vérifier l’autre côté du mur…
Toujours selon mon notaire, si nous refusons de signer l’acte et si nous ne trouvons pas d’accord avec la vendeuse, elle pourra nous poursuivre pour faire accomplir la vente et nous risquons de perdre.
Ne pas signer est donc un très gros risque à prendre, et puis je la veux, moi, cette maison ! Au secours ! Je signe vendredi matin et je sens le stress monter…
Quelle(s) loi(s) nous couvre(nt) en cas d’abandon de la vente ?
Autre précision, j’ai contacté l’ADIL de Seine et Marne qui me donne les mêmes infos que le notaire.
Vice NON caché sur mur jardin, responsabilités?
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 12:23:31
(désolée pour le post en doublon) 
