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Je me suis porté acquéreur d'une maison. Signature du compromis de vente en aout 2005. Signature de l'acte authentique chez notaire prévu le 18/11/05 (dans 3 jours)
La propriétaire de la maison a reçu un courrier AR de sa mairie (daté du 6/10/05) avec un descriptif des problèmes constatés sur le mur de soutènement qui clôt le fond de son jardin (fissures, défaut d'aplomb etc...). Ce mur sépare le jardin de la cour d'une école primaire publique et a été construit pour soutenir les terres du jardin, situé à un niveau plus élevé que celui de la cour de l'école. Le problème serait causé par la pression exercée par les tuyas plantés trop près du mur côté jardin + mur non ferraillé donc pas prévu pour sa "fonction" réelle.
La mairie ne donne pas d'injonction à la propriétaire de faire les travaux (pas de délai) on lui demande juste de prendre contact avec l'Adjoint aux Travaux, ce qu'elle a fait.
L'adjoint aux travaux de la mairie, la propriétaire actuelle, un maçon se sont déplacés la semaine dernière pour constater les degats. Des travaux sont à prévoir (1500 euros).
La propriétaire n'a toujours pas d'injonction de faire les travaux.
Le mur appartient à 100% à la propriété que je vais acquérir. Il aurait été construit il y a 12 ans à la demande des 1ers propriétaires (pas l'actuelle proprio) par un PROFESSIONNEL donc plus de 10 ans donc garantie décennale passée, on ne peut se retourner contre lui?
Les tuyas ont été planté par le fils des 1ers proprio qui a occuppé la maison après le départ de ses parents et avant la revente de celle-ci à ma vendeuse.
La propriétaire actuelle a transmis ce courrier à mon notaire (donc pas de vice caché?) Elle nous fait savoir par son intermédiaire qu'elle ne compte pas prendre en charge les travaux car elle n'est pas responsable des causes. Mais moi non plus !!
Mur cloturant jardin / Prise en charge des travaux
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 13:10:17
