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 Sujet  |
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claweurche
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 22:39:24
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En première page du bail, il est ecrit :
"CONTRAT DE LOCATION
Loi de 89-462 modifiée par la loi N°94-624 du 21.7.94
LOCAUX LOUES :
Adresse du bien : [...]
Désignation des locaux : studio meublé de 29m2 avec entrée, pièce principale avec placard, cuisine A/E, SDB/WC. Place de parking." |
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claweurche
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 22:41:51
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Par contre, je n'avais pas vu, mais la page de garde juste avant celle que je vous ai decrite stipule :
LOCAUX VACANTS NON MEUBLES
Pourtant, on me l'a présenté comme un meublé... c'est le seul endroit où c'est ecrit.
Il n'est donc pas considéré comme un meublé?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 22:43:18
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donc les parties ont été d'accord pour soumettre les locaux à la loi de 89.
des locaux en vide doivent être sous la loi de 89 si c'est la résidence principale du locataire
mais des locaux fourbis en meublés ne sont pas obligatoirement soumis à un bail meublé
dans votre cas, c'est un bail loi 89: la durée minimum est de 3 ans et le préavis est de 3 mois.
je suppose que vous avez signé un inventaire de mobilier avec l'EDL |
Edité par - nefer le 06 oct. 2008 22:43:43 |
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claweurche
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 22:50:24
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Cela signifie donc aussi que c'est à moi de payer la taxe d'habitation?
Merci pour cet éclairage... la mention "meublé" ne signifie donc rien, il faut savoir lire entre les lignes... c'est décevant que les agences ne soient pas plus claires à ce sujet.
Concernant les possibilités de réduire le préavis à 1mois, est ce que si on change de région pour passer d'un CDD (emploi précaire) à un CDI, on peut bénéficier de cette réduction de préavis? sachant que je changerais d'employeur... |
Edité par - claweurche le 06 oct. 2008 22:58:24 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 23:04:39
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que ce soit en meublé ou non meublé, c'est tjs au locataire en titre ua 1er janvier de payer la TH.
si vous êtes licencié, oui vous avez droit au préavis reduit. Par contre, si vous démissionez, NON. De plus, la mutation ne s'appliquerait pas dans votre cas. |
Cordialement, |
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claweurche
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 23:13:52
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Merci pour vos réponses...
Avec un préavis de 3 mois je paierai donc la TH. Sauf si je trouve un successeur qui signe le bail avant?
Concernant les frais d'agence, il est stipulé que :
Les frais et honoraires des présentes seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à la loi. Ils comprennent les frais de rédaction d'acte, les honoraires de négociation, les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée."
Si je pars, cela signifie que mon successeur et mon bailleur paieront à nouveau les frais d'agence. Même si c'est moi qui trouve mon successeur?
(je suis peut-etre un peu hors sujet, pardonnez moi, mais je n'ai pas trouvé de sujet qui corresponde à cette question)
Merci encore...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 23:21:33
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c'est celui qui habite au 1er janvier, qui paye la TH.
si personne ne reprend, vous devrez la payer si vous êtes encore dans le logement.
pour les frais d'agence, c'est OUI. meme si vous trouvez un repreneur, il devra passer par la case "agence", soumission de ses documents, verification de sa solvabilté, preparation du contrat etc ... donc oui, il paiera les frais par moitié.
vous pouvez aussi googler une recherche, en précisant le mot-clé+unversimmo  |
Cordialement, |
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 09:32:50
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Juste une précision sur le préavis de claweurche, qui nous dit :
Citation :
est ce que si on change de région pour passer d'un CDD (emploi précaire) à un CDI, on peut bénéficier de cette réduction de préavis? sachant que je changerais d'employeur...
La fin d'un CDD, suivie d'un CDI, ne peut-elle pas rentrer dans le cadre de l'article 15 de la Loi de 89 "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" ?
C'est ce qu'il m'avait semblé retenir de précédentes discussions à ce sujet...peut-être à tort 
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Edité par - Fabouille le 08 oct. 2008 09:18:22 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 12:24:17
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fabouille,
fin de CDD = perte d'emploi
donc ... |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 13:17:51
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Citation :
Initialement posté par Joulia
c'est celui qui habite au 1er janvier, qui paye la TH.
si personne ne reprend, vous devrez la payer si vous êtes encore dans le logement.
Plus précisément: Si ce sont VOS meubles qui sont dans le logement au premier janvier.
La loi fiscale dit que c'est qui a usage des meubles (il n'y a pas besoin que ce soit habité ou occupé) au premier janvier qui paye la taxe d'habitation. Si quelqu'un loue avec les meubles, c'est le locataire qui paye.
Si les meubles sont partis, personne ne paye, mais attendez vous a argumenter un peu.
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Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:27:24
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si les meubles sont partis, personne ne paye...
bonjour,ribouldingue.
quand il n'y a plus de locataire,c'est quand même bien le proprio qui paie la TH? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 09:49:45
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si les meubles sont partis, personne ne paye...
bonjour,ribouldingue.
quand il n'y a plus de locataire,c'est quand même bien le proprio qui paie la TH?
non
si les locaux ne sont pas meublés, pas de TH |
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résiliation bail location meublée
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