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Y-a-t'il de récentes jurisprudences concernant les ventes cassées car inférieures aux 7/12èmes de leur valeur ? Le référentiel est-il l'Obervatoire des Loyers ? Quelle est la procédure pour utiliser cet argument ? Le TGI de Paris veint de me forcer à vendre à des personnes à un prix bas, suite à un malencontreux courrier de mon notaire...
Les acheteurs m'ont assigné moi et pas le notaire. Le notaire est un de mes amis et mas SCi est domiciliée chez lui, du coup il y a eu mandat apparent etc.
Citation :Initialement entré par capricedesdieux75
Bonjour,
Y-a-t'il de récentes jurisprudences concernant les ventes cassées car inférieures aux 7/12èmes de leur valeur ? Le référentiel est-il l'Obervatoire des Loyers ? Quelle est la procédure pour utiliser cet argument ? Le TGI de Paris veint de me forcer à vendre à des personnes à un prix bas, suite à un malencontreux courrier de mon notaire...
Merci !
Voilà un sujet interessant :
La rescision pour lésion .article 1674 laesio enormis
Vous avez effectivement deux ans pour attaquer au TGI en "Recission pour lésion de plus des 7/12. Seuls les vendeurs ou leurs héritiers peuvent agir solidairement.
Cela arrive parfois lors de "vente à la découpe". Un marchand de biens achète un immeuble et le vend par morceaux.
On arrive vite au 7/12
Voir un avocat pour plus de détails car la procédure est particulière.
PS : le droit d'ester est subordonné à la publication de l'acte , et la rescision s'évalue le jour de la vente.
Casser une vente car inférieure aux 7/12ème de sa
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 17:24:01
