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Bonjour et merci à l'avance pour vos bons conseils. J'ai trouvé sur un site qui s'excuse de ne plus pouvoir répondre aux questions: http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-3.htm je cite: "La règle contraignante de l'unanimité ne peut être écartée que dans 4 cas :...3. En cas de non conformité avec les dipositions légales édictant que la répartition des charges en matière d'équipement doit être effectuée en fonction de l'utilité " . Mes questions sont :1) La répartition des charges de chauffage (consommations et entretien) entre -t-elle dans l'équipement ? 2) Si oui,quelle est donc la majorité requise ? J'avoue que je suis un peu perdu.
Que voulez vous faire ou obtenir ? Modifier une répartition de charges ?
SOS-NET vous répond que l'unanimité n'est pas nécessaire En cas de non conformité avec les dipositions légales édictant que la répartition des charges en matière d'équipement doit être effectuée en fonction de l'utilité "
Personnellement je serais très favorable à cette solution commandée par la logique. Mais hélas la solution légale n'est pas apparemment dans ce sens. Si SOS NET pensait qu'on pouvait passer une telle modification dans une adaptation de règlement de copropriété, c'est une erreur grossière.
Et pourtant c'est bien ce qu'il aurait fallu faire
On a essayé de faire passer celà dans les cas prévus par l'article L 26 B mais, sauf erreur, il a été jugé que la répartition des charges n'entre pas dans l'administration de parties communes, ce qui est vrai puisque les charges sont liées aux parties privatives.
L'article 11, quant à lui, fixe la règle de l'unanimité.
Ce n'est pas très heureux
Pour le chauffage, pourtant, il y a une ouverture quand il s'agit de respecter les dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'Habitation (articles R 131-2 à 131-7 du CCH).
bonjour, merci à jpm.Je précise donc que j'ai acheté un appart.F4 equipé de 3 radiat( cela s'avère insuffisant). je n'étais pas au courant de ce que les anciens coprop. enlevaient des radiat.car la répart. tenait compte du type d'appart.(3,4,5) et du nb. de radiat.Le syndic. propose une nouvelle répart. basée sur l'utilité et donc le volume (je suis d'accord sur le principe)mais sans proposer de restaurer le nb.standard de radiateurs. les nouvelles provisions estimées sont par conséquent très défavorables aux victimes d'agissements passés,nous ( environ 56/100) allons payer plus en ayant tjrs aussi froid, et nous craignons que l'accord donné,les améliorations soient oubliées ou reportées sine die,(voir S.V.P mon précédent message sous la rubrique charges).encore merci.
Si l'appartement comportait à l'origine 4 radiateurs, vous pouvez voter la répartition en fonction des volumes mais en obtenant l'autorisation (technique" de reinstaller un radiateur. Mais vous devrez supporter les frais correspondants.
unanimité ou art.24 ou art.12
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 20:47:46
