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David41
Pilier de forums
372 réponses |
 Posté - 01 août 2005 : 06:28:14
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Bonjour,
J'ai signé le 03 juin dernier un compromis pour l'achat d'un appartement en copropriété.
Le compromis mentionne les lots attribués et il est annéxé au compromis un plan qui situe les différents lots.
Je me rends alors compte que le lot de parking n'est pas situé là ou je l'ai vu lors de la visite et que quelqu'un se gare sur le lot attribué officiellement.
Le lendemain de la signature, je fais parvenir au vendeur un recommandé lui demandant de faire en sorte que les lots effectivement attribués soient libres de toute occupation le jour de la signature devant notaire, comme la vente l'impose.
Et c'est là que les choses se compliquent, car en cherchant un peu, on se rend compte que personne n'est sans doute garé à sa place depuis longtemps, le réglement de compropriété ayant été changé tacitement au fil du temps sans avoir été modifié officielement par avenants lors de différentes assemblées..
La signature doit intervenir en principe dans 3 semaines, et je n'ai pas l'intention de lacher. Le syndic le sentant, il s'est dépêcher de "bidouiller" un plan et de l'envoyer au notaire pour faire passer la pillule.
Le notaire peut il accepter de rédiger un acte authentique en étant au courant de ce problême?
MERCI
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 08:25:39
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le syndic ne peut pas bidouiller un plan: il ne peut que fournir un croquis qui n'a aucune valeur.
votre notaire doit exiger tous les documents enregistrés aux hypothèques et plan d'origine, s'ils existent.
Il vous faut suspendre la signature de cet acte jusqu'à ce que le dossier soit complét, l'emplacement identifié.
si le syndic n'a pas fait enregister une modification du réglement de copropriété,c'est de sa responsabilité. Cela fait partie de sa mission.
Il doit le faire de toute urgence .
Votre notaire doit le mettre demeure. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 10:10:20
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Assurez vous net et clair de l'emplacement exact de votre parking tel qu'il résulte de votre titre de propriété.
Essayez d'identifier l'utilisateur irrégulier de votre emplacement. Prenez contact avec lui pour l'inviter gentiment à garer sa voiture ailleurs. S'il renâcle prenez une photo du véhicule en stationnement irrégulier (à tirer en plusieurs exemplaires).
Adressez lui une mise en demeure par LRAR de laisser l'emplacement libre, avec menace d'action judiciaire sous huitaine, avec copie au syndic.
Si la situation perdure, tentez le dépot d'une requête en injonction de faire au Tribunal d'instance. Objet : remettre l'emplacement à votre disposition.
Vous pouvez également profiter d'une absence de l'intéressé pour faire poser un dispositif interdisant l'accès à votre emplacement.
Mais en premier lieu, assurez vous bien de l'exactitude de votre information quant à l'emplacement exact de votre parking. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 10:33:46
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le fait qu'un occupant libère la place, ne vous met pas à l'abri de litiges éventuel concernant la propriété de ce lot.
Il est impératif que votre notaire s'assure du titre de propriété de votre vendeur et de l'emplacement de ce parking.
Car une fois l'acte signé, c'est vous qui hériterez des "problèmes "pour ne pas dire "procédure"
Qand vous dites que le réglement de copropriété a été changé tacitement: il ne peut en etre ainsi.
Soit il y a eu une mutation de lots (quelqu'en soit le motif) et il est de la responsabilité du motaire qui enregistre cette mutation d'effectuer TOUTES les formalités administratives, soit le syndic a laissé propérer une situation de complaisance.
Comme il entre dans les attributions du syndic de faire respecter le réglement de copropriété........... |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 12:48:38
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Merci pour vos réponses très précises.
Voici les dernières nouvelles du front:
Le syndic aurait fait un courrier au propriétaire se garant sur ma place de parking, lui demandant de se garer à sa place et lui indiquant son numéro de lot avec un plan.
Problême, car il semblerait que cette place n'existe plus, l'ensemble des places ayant été décalées sans qu'un nouveau plan n'ait été réalisé officiellement. Cela expliquerait le "pseudo" plan envoyé à la va vite au notaire pour tenter de régulariser la situation..
C'est possible ça??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 12:56:33
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peu importe les méandres utilisés par le syndic.
à vous d'exiger que l'acte authentique soit en conformité avec le réglement de copropriété...et ce qui a décidé votre choix pour cet achat. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 19:49:01
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Supposons que je suspende la signature tant que le problême n'est pas résolu.
Je suis loctaire, et j'ai donné congé à mon actuel propriétaire compte tenu du préavis imposé..
Que se passe-t-il si le problême n'est pas réglé alors que mon préavis de départ est expiré?
Puis je me retourner contre quelqu'un?
Merci de vos réponses pertinentes.. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 21:07:31
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Autre question:
Peut on me reprocher d'avoir donner mon préavis de départ, alors que je connaissais l'existance d'un problême pour l'appartement que je venais d'acheter?
Merci... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 21:56:28
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votre préavis n'a aucun lien juridique avec la vente.
C'est au locataire, ou propriétaire de prendre ses dispositions pour avoir une marge de sécurité.
Dans le meilleur des cas, il vous faudra avertir votre bailleur pour essayer de négocier un délai supplémentaire, en cas de délai entre les 2 opérations.
Cela peut l'arranger s'il n'a pas trouvé de locataire, mais il n'y a aucune certitude.
Cela s'appelle prendre des risques: chacun est libre! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 17:35:35
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| l'autre solution a ne pas ecarter (car regulariser la situation peut prendre bcp de temps, voir etre impossible et risque de vous mettre a dos la moitié des coproprio avant meme d'avoir acheter l'appartement) est la négo. Un dédommagement de la valeur (ou 50%) su parking peu valoir le coup. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 20:27:35
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J'ai déjà pensé à cette négociation ou dédommagement, mais cela m'obiligerait à devoir éventuellement résoudre à mon tour le problême le jour ou c'est moi qui vendrait l'appartement. Et ce jour là, rien ne dit que je tomberais sur une personne aussi conciliante que moi...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 21:52:28
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vous avez raison.
et de toutes façons vous n'avez pas à faire les frais (financiers ou autres) des erreurs du syndic en place ou précédent.
s'il y a un modificatif du RCP à faire, c'est le métier du syndic... |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:02:40
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J'ai rendez vous avec le notaire vendredi à 14h30
Je vous tiendrais informé de la suite des évènements, pour info. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 12:54:07
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Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai reçu un appel téléphonique du notaire.
Il s'est renseigné auprès du fichier des hypothèques.
Le réglement de copropriété n'a jamais été changé, mon lot de parking est bien celui indiqué dans le compromis, et il est bien situé à l'endroit indiqué sur le plan qui lui est annexé.
Visiblement, avec le temps, l'ensemble des places de parking a été modifié sans aucune procédure officielle, cela avec la "bénédiction" du syndic..
Le notaire m'affirme donc qu'il ne peut rien changé à cette situation et il me propose malgré tout de réaliser (par lui même)les démarches suivantes:
1/ Faire un courrier au syndic en leur signalant officiellement l'existance d'un problême et en leur demandant de modifier le réglement de copropriéte, s'ils souhaitent que les emplacements actuels soient considérés comme la norme.
2/ Annexer à l'acte authentique un document qui stipulerait que si le réglement n'était pas modifié au moment de la vente, (cette dernière devant intervenir dans 2 semaines) cette modification qui interviendrait éventuellement dans quelques mois engendreraient des frais qui seraient à la charge du propriétaire vendeur.
Que penser d'une telle proposition?
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 06:16:00
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J'ai rendez vous avec mon notaire demain après midi.
Pourriez vous me dire ce que vous pensez de sa proposition?
Merci.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 07:44:32
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votre notaire a raison.
son role consiste à verifier la qualité juridique des actes objets de la mutation (actes de propriété, réglement.......) et à procéder aux formalités administratives dans les régles
le role du syndic est celui de veiller au respect du réglement de copropriété. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 21:34:22
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Je rappelle la chronologie des évènements:
03 juin, signature du compromis.
06 juin, courrier R.A.R au vendeur.
20 juin, courrier au notaire pour le tenir informé.
24 juin, courrier du vendeur au syndic.
18 juillet, courrier R.A.R au notaire dont je n'avais pas de nouvelles
03 Aout, conversation téléphonique avec le notaire, qui me dit qu'il n'y peut rien, à part faire un courrier au syndic.
Nous sommes le 04 aout, soit 2 mois après mon courrier R.A.R au vendeur, qui est aujourd'hui partit en vacances, sans m'avoir apporté de réponses officielles.
La signature est prévue le 15 Aout, et le vendeur rentre de congés le 29...
"Les bras m'en tombent" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 21:42:53
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| le vendeur a peut etre fait une procuration pour la signature!!! |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 21:50:49
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| Non ,il ne l'a pas fait, le notaire me dit que le vendeur est injoignable...Et le problême toujours pas résolu! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 09:04:00
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Sous la réserve que je pensais que vous étiez déjà propriétaire, alors que vous n'avez pas encore signé, la proposition du notaire est en phase avec les indications que j'avais données.
Il a été vérifié que le parking est clairement identifié.
S'il est actuellement inoccupé en raison des vacances, profitez en pour installer votre voiture même dès à présent. Vous pouvez afficher une photocopie de la promesse de vente derrière le pare-brise  |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 11:19:13
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Bonjour...
Nous sommes le 12 aout, la signature est prévue dans le compromis pour le 15 aout.
Le notaire est en congé ce soir, l'agence immobilière est en congé depuis 1 semaine, la propriétaire est injoignable jusqu'au 29 aout...Et le courrier recommandé écrit de ma part le 06 juin est toujours sans réponse officielle..
Tout va bien, il fait beau, il ne pleut pas, de quoi se plaint on?? |
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Réglement de copro. et parking
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