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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 25 nov. 2005 :  00:26:05  Voir le profil
Jurisprudence: Responsabilité d'un copropriétaire du fait d'un tiers

Un copropriétaire n'est pas tenu de réparer le dommage occasionné à une partie commune par un livreur qu'il a commandé.

Un copropriétaire ne répond pas des personnes qui entrent dans une résidence pour se rendre dans son appartement, notamment pour effectuer une livraison. Dès lors il n'a pas à supporter les conséquences d'une dégradation des parties communes par un livreur.
(on pourrait étendre à déménageur)

Toutefois le règlement peut contenir une clause contraire.
Cour d'Appel AIX, 4ème Ch A, 30 novembre 2004, N° 2004/657.

Georges
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 25 nov. 2005 :  08:29:55  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par G.G

Un copropriétaire ne répond pas des personnes qui entrent dans une résidence pour se rendre dans son appartement, notamment pour effectuer une livraison. Dès lors il n'a pas à supporter les conséquences d'une dégradation des parties communes par un livreur.
(on pourrait étendre à déménageur)

Pas si évident que cela qu'on l'étende à un déménageur. Il y a des grosses différences entre livrer une pizza (qui est une opération de vente) et déménager qui est une opération comportant certains risques exécutée pour le compte du copropriétaire. En résumé j'aurais tendance à penser que le copropriétaire en question est bien responsable.
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sophieseb
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 26 nov. 2005 :  00:28:00  Voir le profil
Je ne manquerai pas de vous informer du verdict final...
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