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sophieseb
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 15 nov. 2005 : 22:24:10
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Le lendemain de mon déménagement, mon syndic m'a appelé pour m'informer que mes déménageurs avaient commis des dégâts dans les parties communes de l'immeuble.
J'ai donné les coordonées des déménageurs au syndic qui les a directement contactés. Mais devant aucun constat signé entre les 2 parties (la société de déménagement et les copropriétaires ou le syndic), l'assurance de la société de déménagement a refusé de financer les réparations.
Le syndic a donc retenu la somme des travaux de réparation sur "mon trop perçu de charges" avec le motif que, en tant que "donneur d'ordre", je suis responsable de mes déménageurs et que je dois donc assumer pour eux.
en a-t-il le droit ?
J'ai déjà porté plainte auprès du tribunal de proximité. La décision est en attente de délibéré.
Il a transmis au juge des courriers de certains copropriétaires attestant qu'ils ont vu les déménageurs commettre les dégâts en question. (courriers que je n'ai découverts que quelques jours avant l'audience, lors de la transmission des pièces)
Et évidemment, il a demandé des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du NCPC.
Quel est votre pronostic sur le jugement ?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 23:42:57
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"J'ai déjà porté plainte auprès du tribunal de proximité. La décision est en attente de délibéré."
Contre qui avez vous porté plainte, si c'est contre le syndic vous avez très peu de chances.
C'est la responsabilité de la société de déménagement que vous devez engager. |
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sophieseb
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 21:11:03
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J'ai porté plainte contre le syndic pour m'avoir prélevé la somme de la réparation sans même m'en avoir averti.
Concernant les déménageurs, je n'ai pas constaté moi même les dégats. C'est donc le syndic qui les a contacté et leur a demandé de saisir leur assurance.
J'ai appris 1 an après (juste avant l'audience du tribunal, lors de la transmission des pièces) que l'assurance des déménageurs avait refusé de prendre en charge les réparations "fautes de constat entre les parties".
Comment pourrai-je me retourner contre les déménageurs 1 an après les faits ? |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 23:25:47
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Bonsoir,
Normalement, s'il y a eu dégâts aux parties communes, le syndic aurait du vous écrire en vous demandant de faire jouer votre assurance et lui communiquer le nom et de vos déménageurs pour prendre également contact avec eux..L'a-t-il fait?
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sophieseb
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 08:09:14
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Il ne m'a pas écrit mais il m'a téléphoné.
Je lui ai transmis les coordonnées des déménageurs par téléphone.
Il leur a réellement écrit. J'ai eu copie de la lettre qu'il leur a envoyée quelques jours avant l'audinece du tribunal. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 21:37:20
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[quote]Initialement entré par sophieseb
J'ai appris 1 an après (juste avant l'audience du tribunal, lors de la transmission des pièces) que l'assurance des déménageurs avait refusé de prendre en charge les réparations "fautes de constat entre les parties".
[/quote
Je ne comprends pas très bien ce qui s'est passé: le syndic a pris contact avec vous – vous a-t-il demandé de saisir votre assurance – ensuite il a pris contact avec les déménageurs – il aurait du leur demander de s'adresser à leur assurance – et ensuite c'était aux assureurs de jouer.
Il semblerait que le syndic n'a pas suivi le dossier correctement  puisque l'assurance des déménageurs a refusé de prendre en charge "faute de constat entre les parties". |
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Retenue abusive sur trop payé de charges
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