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Relevé aujourd'hui sur le site de France Infos Mardi 15 Novembre 2005 Le logement du gardien
Un gardien d'immeuble est-il tenu d'habiter dans les lieux où il travaille ? C'est souvent le cas, mais à cette question la justice a très clairement répondu par la négative. Ce qui soulève d'ores et déjà de très sérieuses inquiétudes dans de nombreux immeubles collectifs, qu'ils soient gérés en copropriété ou qu'ils dépendent du secteur social. La cour de cassation a en effet jugé que la clause du contrat de travail qui fait obligation au gardien d'habiter dans l'immeuble est illégale. Du moins lorsque sa tâche est suffisamment bien définie et ses horaires de travail bien déterminés pour que cette obligation de résidence ne repose sur aucune nécessité et devienne dès lors abusive. Cet arrêt, qui confirme une précédente décision de la cour d'appel de Versailles, a été rendu à propos du gardien d'un immeuble HLM. Ce gardien avait pour mission d'assurer l'entretien des espaces verts, des espaces libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, des petites réparations et de la surveillance générale de l'immeuble et de son installation de chauffage. Le tout à raison de 42 heures par semaine. Son contrat l'obligeait à résider sur place, dans des conditions normales de confort, avec des avantages financiers. C'est cette obligation, à la demande du gardien lui même qui est jugée nulle. Pour un motif très simple : "le salarié pouvait exécuter sa tâche tout en résidant à l'extérieur des lieux". Cet arrêt va certainement soulever bien des difficultés dans les grands immeubles, alors que la présence du gardien, même en dehors de ses horaires de travail, même s'il baisse son rideau, est ressenti comme un facteur de sécurité. Mais les syndics n'ont plus la possibilité d'imposer une telle résidence sur place, même dans un contrat de travail accepté par le gardien, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles que les juges apprécieraient avec une extême fermeté...
Qui peut commenter? Au moment où nous devons remplacer un gardien, dont notre RC prévoit le poste de gardien logé, comment (et avec quelle majorité) peut-on voter pour ne plus avoir de gardien logé?
dans le cas cité ci-dessus, si vous parlez de nombre d'heures par semaine, c'est que ce salarié n'avait pas un contrat en nombre d'UV, donc pas gardien au sens de la convention collective.
Non obligation de loger le gardien
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2005 : 09:48:44
