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Un amendement fiscal pour le moins "moral" a été voté en commission ce jour à l'Assemblée. Pour discret qu'il soit , cet amendement peut être d'une portée majeure pour le secteur immobilier de la"Défiscalisation" , monuments historiques ,Malraux DOM TOM etc. En effet ces différents secteurs étaient exlus du plafonnement de 8000 Euros de déficit maximum imputable.(pour 2006-2007) Selon cet amendement dit "Mehaignerie" , le maximum de déduction ne pourra dépasser 50 % du revenu dans la tranche maximum d'imposition. Cette subtilité risque de remettre en cause de nombreuse opérations basées sur sur la défiscalisation "lourde". Qu'en pensez vous?
Ne vous emballez pas.... Attendez donc la fin de la discussion budgétaire, qui, cette année, est spécialement mouvementée notamment sur ces matières que vous évoquez : examen au niveau de telle ou telle commission (commission des Finances ou telle ou telle commission sectorielle de l'Assemblée puis du Sénat), puis amendements éventuels déposés en séance et alors votés ou non à l'Assemblée, puis même processus au Sénat, puis éventuelles CMP et navettes (premier scrutin général à l’Assemblée prévu à ce stade pour le 23 novembre ; dates de scrutins encore indéterminées pour le Sénat).
Réponse finale et commentaires pertinents : après la publication du texte définitif de la loi de Finances pour 2006, c'est à dire pour le 31 décembre 2005 au plus tard sauf accident de calendrier législatif.
La discussion budgétaire est loin d'être arrivée à son terme, et la rectificative pour 2005 va nous apporter son lot de surprises.
On est loin de çà ... (petit post instructif de l'initiateur du jour daté du 11 octobre, intitulé "Loi Villepin ou : la fin du LMP")
Citation : "Voilà un projet de Loi qui va mettre tout le monde d'accord .
Si le projet de loi sur les "niches fiscales" est voté en l'état (très probable) les vendeurs de LMP vont redécouvrir les charmes du LMNP.
Plafond de 8000 euros de déficit imputable maximum.
Autrement dit avec un investissement minimum pour LMP de l'ordre de4 à 500 000 Euros (pour obtenir le CA minimum) le déficit de départ, argument suprême pour motiver les futurs LMP, tombe à l'eau.
Il y a fort à parier que dès l'année prochaine la LMP soit vilipendée au profit de la LMNP.
Fiscalité: Amendement voté par la commission
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2005 : 19:49:34
