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quelqu'un pourrait-il m'indiquer un lien par rapport au travaux votés lors d'AG prévue avant le compromis, à qui la charge, par rapport à la vente d'un bien. Merci.
ok, merci pour vos liens. DOnc concrètement, supposons par exemple qu'un ravalement de façade soit voté avant la signature d'un compromis. A qui en incomberait les frais ? De même, les travaux ont déjà été votés, le propriétaire actuel, vendeur de son bien a déjà commencé à rembourser les frais, un compromis se signe et lors de la réitération de l'acte authentique, le nouveau propriétaite devra-t-il payer la suite des travaux prévus ou non ?
Sans clauses spéciales dans le compromis, à la date d'un appel de fonds, c'est celui qui est propriétaire du lot à ce moment là qui paye. C'est rapidement dit, mais c'est déduit de la réforme qui est intervenue en sept 2004. Le critère est la date d'exigibilité.
Mais vous pouvez inverser ceci en insérant des clauses dans le compromis.
quelqu'un pourrait-il m'indiquer un lien par rapport au travaux votés lors d'AG prévue avant le compromis, à qui la charge, par rapport à la vente d'un bien. Merci.
EN PRINCIPE C EST AU VENDEUR MAIS IL EXISTE UN ARTICLE PARU EN 2004 LOI SRU UN TIERS DEUX TIERS. RECHERCHEZ CET ARTICLE SINON CHEZ LE NOTAIRE FAITES LE MARQUER SUR L ACTE DE VENTE.
travaux votés lors d'AG
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2005 : 20:09:55
