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Bonjour, J'ai l'intention de créer prochainement une Sté (forme non encore définie)dans laquelle je souhaite: acheter - transformer ou rénover - revendre des biens immobiliers. Question: faut-il une carte professionnelle et laquelle? J'ai déjà consulter les textes, mais ce n'est pas clair! Merci pour vos conseils et réponses. Slts Pierre G.
Bonjour, J'ai l'intention de créer prochainement une Sté (forme non encore définie)dans laquelle je souhaite: acheter - transformer ou rénover - revendre des biens immobiliers. Question: faut-il une carte professionnelle et laquelle? J'ai déjà consulter les textes, mais ce n'est pas clair! Merci pour vos conseils et réponses. Slts Pierre G.
Comme l'indique nefer il s'agit d'une activité de marchand de biens et non pas d'agent immobilier. Aucune carte particulière n'est requise pour cette activité, c'est très clair. Vous n'êtes pas "intermédiaire" vous agissez sur vos" propres biens". Par contre il faudra vous assurer .
Comme l'indique nefer il s'agit d'une activité de marchand de biens et non pas d'agent immobilier. Aucune carte particulière n'est requise pour cette activité, c'est très clair. Vous n'êtes pas "intermédiaire" vous agissez sur vos" propres biens". Par contre il faudra vous assurer . [/quote]
Merci pour votre réponse claire. J'étais hésitant puisque j'avais entendu quelque chose de différent auparavant.
Je reviens vers vous sur ce sujet en vous joignant l'article d'un avocat sur le sujet (sur le site directgestion.fr). C'est le contraire de ce que dit Soyouz, quelle est la bonne réponse?:
Quelles sont les conditions requises pour exercer le mitier de marchand de biens ?
Les conditions d'acchs ` la profession de marchand de biens sont assez restrictives. Ainsi, pour pouvoir exercer cette profession, il est nicessaire de disposer d'une carte professionnelle dilivrie par le prifet du dipartement oy le demandeur a le sihge de ses activitis (prifet de police pour Paris) ` condition de : :
- Justifier d'une aptitude professionnelle : licence de droit ou de sciences iconomiques ou dipltmes iquivalent reconnus par l'Etat, ou expirience acquise suite ` des emplois de cadres dans un organisme HLM, en tant que clerc de notaire. pendant une certaine piriode,
- Justifier une garantie financihre suffisante risultant d'un cautionnement spicialement affectie au remboursement des fonds ou de l'engagement d'un organisme de garantie collective, ou d'un itablissement bancaire, au moins igale ` 750.000 FF,
- Contracter une assurance contre les consiquences picuniaires de leur responsabiliti civile professionnelle, (limite de garantie minimale de 500.000 FF par an - franchise maximale de 10% des indemnitis dues),
- Justifier du paiement du droit de constitution et de tenue de dossier (200 FF).
- Ne pas avoir fait l'objet de nombreuses condamnations, ne pas avoir iti frappi de faillite personnelle, destitution, rivocation ou autre radiation. Ces pihces justificatives doivent recouvrir un certain formalisme et jtre accompagnies d'autres documents (fiche individuelle d'itat civil.) nicessitant le recours ` un avocat afin de procider aux formalitis nicessaires. Ce dernier pourra vous informer plus amplement sur le statut juridique du marchand de bien, notamment sur l'itendu de ses responsabilitis et sur le rigime fiscal des binifices et celui de la TVA.
(Loi n070-9 du 2 janvier 1970 - dicret n072-678 du 20 juillet 1972)
Je reviens vers vous sur ce sujet en vous joignant l'article d'un avocat sur le sujet (sur le site directgestion.fr). C'est le contraire de ce que dit Soyouz, quelle est la bonne réponse?:
Quelles sont les conditions requises pour exercer le mitier de marchand de biens ?
Les conditions d'acchs ` la profession de marchand de biens sont assez restrictives. Ainsi, pour pouvoir exercer cette profession, il est nicessaire de disposer d'une carte professionnelle dilivrie par le prifet du dipartement oy le demandeur a le sihge de ses activitis (prifet de police pour Paris) ` condition de : :
- Justifier d'une aptitude professionnelle : licence de droit ou de sciences iconomiques ou dipltmes iquivalent reconnus par l'Etat, ou expirience acquise suite ` des emplois de cadres dans un organisme HLM, en tant que clerc de notaire. pendant une certaine piriode,
- Justifier une garantie financihre suffisante risultant d'un cautionnement spicialement affectie au remboursement des fonds ou de l'engagement d'un organisme de garantie collective, ou d'un itablissement bancaire, au moins igale ` 750.000 FF,
- Contracter une assurance contre les consiquences picuniaires de leur responsabiliti civile professionnelle, (limite de garantie minimale de 500.000 FF par an - franchise maximale de 10% des indemnitis dues),
- Justifier du paiement du droit de constitution et de tenue de dossier (200 FF).
- Ne pas avoir fait l'objet de nombreuses condamnations, ne pas avoir iti frappi de faillite personnelle, destitution, rivocation ou autre radiation. Ces pihces justificatives doivent recouvrir un certain formalisme et jtre accompagnies d'autres documents (fiche individuelle d'itat civil.) nicessitant le recours ` un avocat afin de procider aux formalitis nicessaires. Ce dernier pourra vous informer plus amplement sur le statut juridique du marchand de bien, notamment sur l'itendu de ses responsabilitis et sur le rigime fiscal des binifices et celui de la TVA.
(Loi n070-9 du 2 janvier 1970 - dicret n072-678 du 20 juillet 1972)
On nage en plein délire.......
Je ne sais pas quel avocat a pu écrire une telle "ânerie" mais de toutes évidences il devrait apprendre à lire avant d'écrire.
La définition qui est donnée ainsi que la référence à la Loi du 2 Janvier 1972 concerne uniquement les "Intermédiaire" AGENT IMMOBILIER et en aucun cas les "marchands de biens" qui encore une fois interviennent sur les "biens personnels" .
je pense que les différents "Agent immobilier" de ce site vous le confirmeront.
Votre message démontre une chose : On trouve tout ce que l'on veut sur internet et même même les pires "Co........ies"
Merci M. Soyouz. Je suis assez d'accord avec vous, c'est pourquoi j'essaie de vérifier. Vous semblez avoir des solides connaissances sur le sujet, etes-vous professionnel?
Merci M. Soyouz. Je suis assez d'accord avec vous, c'est pourquoi j'essaie de vérifier. Vous semblez avoir des solides connaissances sur le sujet, etes-vous professionnel?
Regardez Pierre.G à cette adresse qui vous permettra de comprendre la différence entre: " Agent immobilier " profession reglementée et "Marchand de biens" profession accessible à tous.
Pour être "Marchand de biens" , il vous suffit de vous inscrire comme tel au centre de formalité des entreprises, mais il est préférable à mon sens de créer une sociéte type SARL compte tenu des aléas de cette profession.
Carte Pro.
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 10:44:06
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