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marie-jenny
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 nov. 2005 :  13:11:31  Voir le profil
bonjour,
j'avais un préavis de deux mois à donner avant de quitter mon logement chose que je n'ai pas faite dans la mesure ou dans le pays où je vis on peut faire une croix sur la caution (état des lieux non conformes) et comme 90% des gens j'ai fait pareil. j'ai donc mis un courrier explicant mon départ ainsi que les trousseaux de clés dans la boite aux lettres de l'agence. hors ces derniers pensent que je suis toujours dans le logement et me demande de régler les loyers. ils n'ont donc pas eu les clés et le courriers que j'ai déposé.
je ne sais pas quoi faire ? car sur la procédure je suis en tort mais les coupures de compteur et mon nouveau bail prouve bien que je ne suis plus dans ce logement.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 nov. 2005 :  14:58:10  Voir le profil
le logement est il situé en France?????


ce site ne concerne que la réglementation française
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marie-jenny
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 nov. 2005 :  16:31:24  Voir le profil
bonjour,

le logement est situé à mayotte c'est une collectivité territoriale ni DOM ni TOM.
je sais pas rapport à mon contrat que j'ai pas respecté le mode de départ mais je ne loge plus dans cette maison donc les loyers qu'ils me demande de régler vais je devoir les payer ?
j'ai pris un avocat pour suivre l'affaire mais je le vois que lundi.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 nov. 2005 :  16:49:02  Voir le profil
Mayotte:

Le statut des collectivités d'outre-mer



En 2003, les TOM (Territoires d'Outre-Mer) ont été remplacés par les COM (Collectivités d'Outre-Mer) : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Elles disposent chacune d'une organisation particulière leur permettant d'adopter des règles locales, qui peuvent être différentes de celles de la métropole dans de nombreux domaines.



Pour les baux, quelle est la législation applicable???

probablement pas la loi de 89 ???
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