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voici la suite : "Si vous déclarez modifier et créer des ouvertures sans aménager vos combles, ceux-ci conservent la même affectation.(?????) Par contre, si vous déclarez en même temps projeter de les aménager en surface habitable, c'est-à-dire de déclarer une surface de SHON supérieure au ...m2 habitable d'origine, alors que les taxes à la construction, payable en une fois dans les dix huit mois sauf déclaration de non réalisation des travaux, seront exigées.(?????) A titre de précision, sur le formulaire du document provenant du centre des impôts fonciers que vous avez fourni, l'espace concerné est classé sous la rubrique "grenier". Il n'est donc pas considéré comme représentant une des surfaces utilisées pour l'habital, dont le total est figuré plus haut au point 6. Cependant, quoi qu'il en soit les informations provenant du centre des impôts ne sont pas en rapport avec les règles relevant du code de l'urbanisme et des taxes qui en ressortent."
Nous avons l'impression de tourner en rond depuis le mois de septembre. Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît.
Ben m...e alors. Recevoir "ça" d'un service d'urbanisme d'une commune de 10 000 habitants, c'est fort de café !!! Ca vaut son pesant de cacahouète ! Je vais finir par créer un bêtisier. Lamentable. Digne du café du commerce.
En résumé, au regard de l'urbanisme, la caractéristique d'un plancher s'apprécie au moment de sa construction et non au moment de son utilisation...
Pour moi, encore une lettre, et après c'est le tribunal administratif.
Pour ma curiosité, pourriez-vous me confier le nom de la commune en privé ? (allez dans mon profil trouver mon adresse de courriel).
Monsieur, en réponse à votre courrier du.........
Le fait que le formulaire de permis de construire déposé à l'époque de la construction de la maison ne comptabilisait pas la SHON du grenier ne peut pas m'être reproché. Ce qui fut certainement à l'époque une infraction est depuis longtemps precrits. Je ne suis en rien responsable, ni de l'infraction, ni bien sur de son non relèvement.
Je vous demande donc à nouveau de bien vouloir poursuivre l'instruction de ma déclaration de travaux sans plus attendre, et au regard de ce que je demande : la permission de poser des velux en toiture.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 déc. 2005 22:16:28
harcèlement pour récupérer la taxe locale d'équipe
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2005 : 17:27:02
