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Dans une copropriété où subsiste une SACC (société anonyme ...), le syndic est-il obligé d'envoyer une convocation à l'AG à chaque associé. S'il ne convoque pas ou convoque en retard, l'associé a-t-il les mêmes droits qu'un coprpriétaire (ex: demande d'annulation de l'AG)?
Non ! L'action en nullité est réservée au représentant légal de la société, s'il s'agit bien d'une société d'attribution. Avec les sigles on s'y pert : SACC = SA de construction coopérative ?
S'il s'agit d'une société de jouissance, les associés ne sont pas convoqués. Attention, il en existe encore et la distinction n'est pas toujours respectée.
Cette solution n'est pas satisfaisante, d'autant qu'on ne sait pas trop comment calculer le délai de l'article 42 al 2, et que, de toute manière, ce délai est alors fort court.
Il faudrait peut être refaire le tour de la jurisprudence sur la question car il y a belle lurette que, pour ma modeste part, je n'ai pas revu cette très intéressante question.
Citation :Non ! L'action en nullité est réservée au représentant légal de la société, s'il s'agit bien d'une société d'attribution. Avec les sigles on s'y pert : SACC = SA de construction coopérative ?
C'est bien de cela qu'il s'agit. (moi aussi je m'y perds dans les sigles)
Problème: Que faire quand le représentant légal de la société est aussi le syndic "véreux" de la copro ? Excusez l'adjectif, mais on finit par perdre patience et on éprouve le besoin de se défouler, du moins en paroles
convocation à AG d'un associé
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 23:33:13
