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Locataire HLM, j'étais militaire jusqu'à fin aout 2003. J'aurai du rendre mon appart 6 mois après (article L442-7 du code de la construction et de l'habitation) ce que je n'ai pas fait. A présent, 2 ans après (et 1 enfant en plus) mon bailleur m'envoie une demande de congé après avoir été averti de mon retour à la vie civile par le ministère de la défense. Questions: - Après 2 ans n'y-a-t-il pas prescription (on peut peut-être réver...) - Ai-je un recours - Un délais est-il possible (enfant scolarisé) - De quel droit le ministère de la defense se permet de divulguer des info personnelles à mon bailleurs alors que je ne suis plus sous contrat!
il semble que vous n'ayez pas respecté les conditions d'attribution:
Article L442-7
(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 13 Journal Officiel du 3 juin 1983)
Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.
La société d'HLM va très probablement engager des poursuites à votre encontre.
je suggère d'essayer de négocier.
Quant aux informations , puisque cette attribution est faite dans le cadre d'une convention, il doit être prévu un moyen de controle pour ces attributions, sinon tous ceux concernés par cette attribution resteraient dans les lieux tout au long de leur vie.
Tobrine, vous ne pouvez pas faire certaines choses et reprocher à votre ancien ministère de tutelle d'en faire d'autres :
Citation :... J'aurai du rendre mon appart 6 mois après ... ce que je n'ai pas fait
Ne vous étonnez pas suite à cela que votre bailleur ne prenne pas de gants.
Citation : ... De quel droit le ministère de la defense se permet de divulguer des info personnelles à mon bailleurs alors que je ne suis plus sous contrat! ...
Se prévaloir d'être militaire, fonctionnaire ou assimilé apporte des avantages. Un bailleur peut demander l'exactitude de vos déclarations ainsi que votre situation actuelle. SI le ministère a répondu, ne doutez pas une minute de la possibilité qu'il avait de le faire. Quant à la prescription, s'il suffisait de rester dans les lieux pour que celle-ci s'applique, il n'y aurait plus d'expulsion. En effet les délai pour sortir un locataire variant entre 2 et 3 ans, voyez ce qui se passerait.
Je comprends votre position, cependant je rempli quand meme toutes les conditions d'attribution d'une HLM, les choses seraient plus simples et moins couteuses pour l'état si je ne demmenageais pas d'une HLM à une autre puisque ce sera le ministère de la défense qui devra prendre en charge mon démmenagement Expulser pour mieux payer en somme....
cependant je rempli quand meme toutes les conditions d'attribution d'une HLM […] cela vous donne un droit de prétendre à, pas une certitude… Vous pensez que tous les perdants des mercredis et samedis soirs écrivent à la française des jeux « je remplis toutes les conditions pour gagner au loto, pourquoi je ne l’ai pas gagné ce soir? »… En attendant que vous vous bougiez il y a, sur une liste d’attente, des gens à qui l’on répond à chacun de leur appel pour savoir où ça en est « attendez… attendez… ça fait 1 1/2 an que le locataire en place refuse de partir… » Le délai que vous espérez est largement entamé quelque part… nan ? …
Article L442-7 = congé du bailleur
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2005 : 12:37:26
