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sofisoo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 nov. 2005 : 18:21:47
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Bonjour,
Je suis dans une situation un peu confuse.
En effet, je viens de donner mon préavis pour quitter mon appartement et je ne sais pas exactement jusqu'à quand je dois payer mon loyer?
J'ai envoyé ma lettre recommandée avec AR le 8 novembre au soir exactement. D'après ma propriètaire elle ne l'a pas encore reçu à ce jour, je n'ai pas eu l'AR non plus.
Le problème : Elle insite sur le fait que je dois lui regler les mois complet. C'est à dire que contrairement à ce que je pensais le préavis ne se terminera pas le 9 février mais à la fin de ce mois(que je dois payer dans son intégralité) selon ma propriétaire.
Cela me parait un peu bizarre car ca correspondrait presque à quatre mois de préavis.
Je suis perdue, car je suis assez préssée de quitter ce logement. Je tiens tout de même à préciser que je quitte ce logement pour cause d'insalubrité : je decouvre jour aprés jour des taches de moisissures sur les murs, plafonds et même mes objets que je dois jeter et ceci dans toutes les pièces (cuisine et sdb comprises). bref les conditions d'hygiène sont terribles et insupportables de vivre dans ces conditions.
J'ai fait constater par ma proprio qui n'a rien fait pour arranger les choses! j'ai donc decider de partir*
Je compte beaucoup sur vos conseils
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 19:00:07
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êtes vous en bail loi 89???
pour vos problèmes d'humidité, avez vous pris contact avec la DDASS?
sont ils venus constater?
ont ils mis en demeure votre propriétaire? |
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sofisoo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 19:15:44
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oui je suis en bail de juillet 1989!! je ne sais pas exactement ce que cela signifie!
je n'ai fait constater que la propriétaire car je ne sais pas si faire constater d'autres organismes pourraient changer grand chose
Je ne sais plus quoi faire.
Par rapport a mon préavis, pouvez vous me renseigner? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 20:32:55
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| si la DDASS déclare votre logement insalubre, il n'y a pas de préavis. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 09:20:14
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C'est l'article 15 de la loi de 89 qui gere les préavis.
Le delais court a compter de la reception du RAR.
Le préavis est de 3 mois si votre demenagement n'est pas provoqué par une perte d'emploi, une mutation...
La notion de "tout mois entamé est du" est au mieu une legende urbaine au pire une tentative d'escroquerie. La loi précise bien que le debut du delai d'un mois est la reception du RAR et non la fin du mois de cette meme reception... Le bailleur n'a pas le droit de toucher 2 loyers en memes temps et si il reloue avant la fin de votre préavis vous ne devez plus le loyer.
Si le bailleur n'a pas recu le RAR dans les tous prochains jours il y a peut etre anguille sous roche (ex: il ne va pas chercher son RAR pour "gagner quelques jours"). Si il ne va pas du tout chercher son RAR vous seriez dans l'obligation de lui signifier votre congé par huissier (~100euros a votre charge).
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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sofisoo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 20:40:37
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je n'ai toujours pas reçu l'accusé de reception! ca m'inquiete!! jespere qu'elle vas aller le chercher et ne pas essayer de gratter plus de jours.
j'irais voir à la poste dès demain |
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sofisoo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 18:17:31
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20 novembre : cela fait 12 jours que jai envoyé mon courrier LRAR . elle n'est toujours pas ller le chercher. Je me suis renseignée au dépot de la Poste. Ils auraient posé l'avis de passage à son domicile le 10 novembre. Cela signifie qu'elle m'a menti en me disant qu'elle n'avait rien eu.
Je suis deseperé car je ne supporte plus de devoir nettoyé cette moisissure ambiante tout les jours!
Demain je vais me renseigner aiupres de la CNL (confederation nationale du logement)
QUE dois je faire si elle ne vas pas chercher mon courrier?
Quels risques je cours si je ne paie pas le mois de février et pars fin janvier?
Aidez moi
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 20:04:52
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les lettres recommandées sont conservées 15 jours par la Poste avant retour à l'expéditeur.
Il se peut qu'elle la retire le dernier jour. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 20:11:43
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il se peut également qu'elle ne la retire pas du tout et le préavis ne sera toujours pas commencé....
il serait peut être bon de donner le préavis par huissier (même si malheureusement, cela coûte plus cher) |
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durée EXACTE du préavis
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