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cooling
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 20 nov. 2005 :  22:59:23  Voir le profil
Bonsoir,

Je suis locataire d'une maison depuis quelques mois, j'ai signé un bail d'un an avec pour motif que le propriétaire reprendra sa maison pour l'habiter.

Je voulais donc savoir : combien de mois à l'avance doit-il me prévenir pour indiquer qu'il désire reprendre sa maison pour l'habiter ?

Merci d'avance :)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 nov. 2005 :  23:24:10  Voir le profil  Voir la page de Joulia
cooling, il vous faut vous referer a l'art 11 de la loi du 6 juillet 89 pour ce delai.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
verifiez bien que le contenu de la lettre correspond bien au texte de loi.


N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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cooling
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 21 nov. 2005 :  09:41:28  Voir le profil
Ok, donc il doit m'informer 2 mois avant, j'espère qu'il ne le fera pas ;-)
Merci pour cette réponse :-)
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