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Je suis locataire d'un logement sous les conditions d'un contrat saisonnier. Plus exactement, le contrat est un modèle de "kit saisonnier" acheté dans le commerce, dont le titre exact est "contrat de location de locaux vacants meublés - à usage d'habitation exclusivement".
Il est inscrit dans le contrat que la location avait une durée de 9 mois, du 1er avril au 1 décembre. (je me suis longuement interrogé sur la légalité de ce contat sachant que c'était ma résidence principale mais ça n'est pas le sujet de mon message...)
J'annonce le 20 novembre au propriétaire que je quitte le logement comme prévu à la fin du mois de décembre, celui-ci me reproche de ne pas avoir donner de préavis d'un mois comme prévu dans le contrat. S'en suivent toutes les menaces conncernant mon dépot de garantie (2 mois de loyer)..
Le problème est qu'aucun préavis n'est mentionné dans le contrat. De ce fait et étant donne que c'est un contrat saisonnier à dureée déterminée je ne pensais pas qu'il fallait donner un quelconque préavis, sinon je l'aurais bienévidemment fait..
Merci de m'éclairer sur la réalité de ce type de contrat.
Je peux fournir plus de renseignements si nécessaire.
Je suis locataire d'un logement sous les conditions d'un contrat saisonnier. Plus exactement, le contrat est un modèle de "kit saisonnier" acheté dans le commerce, dont le titre exact est "contrat de location de locaux vacants meublés - à usage d'habitation exclusivement".
Il est inscrit dans le contrat que la location avait une durée de 9 mois, du 1er avril au 1 décembre. (je me suis longuement interrogé sur la légalité de ce contat sachant que c'était ma résidence principale mais ça n'est pas le sujet de mon message...)
J'annonce le 20 novembre au propriétaire que je quitte le logement comme prévu à la fin du mois de décembre, celui-ci me reproche de ne pas avoir donner de préavis d'un mois comme prévu dans le contrat. S'en suivent toutes les menaces conncernant mon dépot de garantie (2 mois de loyer)..
Le problème est qu'aucun préavis n'est mentionné dans le contrat. De ce fait et étant donne que c'est un contrat saisonnier à dureée déterminée je ne pensais pas qu'il fallait donner un quelconque préavis, sinon je l'aurais bienévidemment fait..
Merci de m'éclairer sur la réalité de ce type de contrat.
Je peux fournir plus de renseignements si nécessaire.
Bonsoir, Comme conseillé par Nefer,envoyez votre LRAR au plus tôt!
bakku: le logement doit bien etre meuble, non ? Vous dites aussi que c'est votre residence principale ?
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998) (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005) (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Le logement est effectivement meuble. C'etait egalement ma residence principale.
Cependant le contrat que j'ai signe, est de type saisonnier de date a date. C'est un modele de contrat que l'on aurait aussi bien pu utiliser pour une location d'une semaine ou 1 mois, dans lequel il n'est pas mentionne de preavis.
Si je comprends bien ce que vous me dites, l'usage que je faisais de ce logement correspondait a un contrat meuble d'un an renouvelable par tacite reconduction (car je ne suis pas etudiant).
Quelle est la valeur du contrat dans cette situation? Dois-je respecter des clauses qui ne figurent pas dans le contrat?
Merci de votre aide.
PS: Dans mon premier message je me suis trompe quant a ma date de depart de l'appartement. Il fallait lire "comme prevu a la fin du mois de novembre"
si votre propriétaire a utilisé ( à tort) un formulaire de bail saisonnier, c'est à dire de date à date comme pour les périodes estivales, faites lui remarquer qu'il n'est pas prévu de renouvellement ou de reconduction dans ce bail qu'il s'éteind donc à la date fixée.
pour lui expliquer votre point de vue, vous pouvez prendre l'exemple des congés d'été (puisque le bail est fait sur le même formulaire) et lui dire que pour quitter leur location à la fin du mois d'aout (par exemple) le locataire n'a pas à envoyer de préavis en RAR: c'est un bail saisonnier.
Merci beaucoup. Le proprietaire vient a l'instant de me demander d'envoyer un preavis en RAR . Je vais donc envoyer un simple courrier precisant que ce RAR n'est pas necessaire et que je quitte le logement comme convenu a la fin de ce mois.
Je n'ai pas contacte l'ADIL. Quelle aide pourrait-elle m'apporter? Merci encore!