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 Sujet  |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 18 nov. 2005 : 18:23:34
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Et bien voilà, nous y sommes ! Cela fait 2 mois que j'ai quitté mon appartement, et je viens de recevoir le solde de mon dépôt de garantie : il est débiteur, l'agence me réclame 2300 euros, en plus du dépôt de garantie qu'elle ne me rend pas. (heureusement que je ne suis pas cardiaque).
Voici en résumé la teneur du courrier de l'agence :
- un devis concernant la réfection de tous les murs et sols de l'appartement pour une somme de 7000 euros environ
- une information comme quoi l'assurance du propriétaire applique une vétusté de 50% (pour 6 ans et 3 mois d'habitation) et lui rembourse environ 2000 euros
- le solde restant est à ma charge, soit le dépôt de garanti (1300 euros) plus 2300 euros
De plus, l'agence explique que c'est l'assurance qui va nous réclamer directement les sommes dues.
Bien évidemment, je conteste cette proposition (sinon je ne serais pas en train de vous écrire).
Voici ma ligne de défense. J'aimerais avoir votre avis.
1- certains travaux n'ont pas à m'être imputés car je n'ai pas dégradé tous les papiers et tous les sols. Preuve faite par l'état des lieux que je reprends point par point (si vous voulez, je peux rentrer plus dans le détail). La part du devis me concernant chute de 7000 euros à 4000 euros.
2- je conteste cette vétusté de 50% (qui d'ailleurs est celle appliqué par l'assureur auprès du propriétaire, ce qui n'a rien à voir avec moi). Après quelques recherches sur les arrêts de cour de cassation, la règle qui semble revenir le plus souvent est celle de 15% par an pour les murs et sols (ça revient à une vétusté totale au bout de 7 ans, ce qui me semble raisonnable). Par conséquent, 15% sur 6,25 années (6 ans et 3 mois), ça fait 93,75% de vétusté. Donc, sur 4000 euros, ça nous fait environ 240 euros à ma charge.
Par conséquent, je réclame le remboursement de 1300-240 euros, soit environ 1000 euros.
3- je n'ai rien à voir avec cette assurance (qui n'est même pas nommé). J'ai signé un bail avec un propriétaire, représenté par un mandataire. Je ferais ma proposition au mandataire. En cas d'inéxécution, j'assignerais le propriétait devant le juge de proximité. Et je réclamerais alors 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
Voili, voilà !
Qu'en pensez-vous ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 20:09:57
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| et si vous aviez continué sur votre topic initial, on pourrait au moins comprendre ce que vous dites! ( en tout cas, pour moi) |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 21:32:21
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Euh, il n'y a pas de topic initial 
J'avais déjà posé des questions sur des points très précis, au fur et à mesure que j'obtenais des informations de la part de l'agence. Mais jusqu'à présent, je n'avais aucune vue globale sur les conditions de restitution de mon dépôt de garantie.
Quels sont les éléments qui ne sont pas compréhensibles dans mon sujet ?
Noon |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 03:39:59
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50% de vétusté pour 6 ans… Bah ça c’est la vue de l’assurance…. Pas de la jurisprudence …
Trouvé comme exemple sur le forum « locataire » « le départ », prenez le temps de lire la réponse d’Ahuy posté le 14 nov :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32087
Pourquoi est-il question de l’assurance, d’ailleurs…. ? qui plus est du propriétaire… ? je ne vois pas trop le rapport… une précision ?
D’après les éléments que vous nous donnez en lecture, votre raisonnement tient la route…
Pour ce qui est de l’art.700, là, je n’ai aucune idée.
Cordialement
Lo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 11:24:46
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Que s'est-il passé pour que les murs et les sols soient à refaire ?????
en quoi l'assurance (et laquelle ?) est-elle impliquée ? dégat des eaux ???? autre ???
de toutes facons, ils sont à côté de leurs pompes en comptant 50% de vétusté !
bref, nous avons besoin de plus d'infos et surtout quelles sont les remarques et dégradations entre EDL entrée et EDL sortie.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 12:59:44
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Voici quelques élements plus détaillés pour vous expliquer ma situation :
- L'état des lieux d'entrée mentionne Tapisserie neuve et Moquette/sol neuf dans toutes les pièces. L'état des lieux de sortie mentionne, selon les pièces, des traces de cadre, d'humidité, des traces noires au-dessus du radiateur, mais aussi des raccords pour réparer des griffures de chat, ainsi que quelques restes de griffures de chat, ayant abimé superificiellement le papier peint. Les moquettes sont usées, gondolent, sont sales avec quelques tâches(sans plus de précision). Dans la cuisine, le lino est déchiré à 2 endroits et le papier peint est sale, tâché (sans plus de précision non plus).
- dès le lendemain de l'état des lieux, nous avons reçu de l'agence un courrier nous mettant en demeure de remettre tout l'appartement à neuf ou de payer les travaux, sans tenir compte de la vétusté ni de l'usure normale. Nous avons immédiatement réagit sur la disproportion entre nos dégradations et l'ampleur des travaux. Nous avons aussi parlé de la vétusté à cette occasion.
- au bout des 2 mois, l'agence nous envoie le devis pour les travaux (toutes les pièces sont refaites, sols + murs) et n'applique aucune vétusté. Comme le dépôt de garantie ne suffit pas, elle réclame le complément (2300 euros). Elle nous demande donc de tout payer, moins la part payée par l'assurance (voir ci-dessous)
- concernant l'assurance, il s'agit d'une assurance contractée par le propriétaire pour couvrir (entre autres) les dégradations occasionnées par les locataires. Cette assurance a pris le même devis, a appliqué une vétusté de 50% et a remboursé en défalquant une franchise. En gros, ils remboursent 1/4 du devis.
- Il semblerait que cette assurance joue aussi un rôle de créancier, c'est-à-dire s'occupe du recouvrement de ce que l'on doit à l'agence. Nous n'en sommes pas certains, mais le courrier de l'agence mentionne "Il appartiendra dorénavant aux assurances de vous réclamer les sommes dues".
Pour conclure, si j'ai bien compris la manoeuvre du propriétaire et de l'agence, ils se font payer un appartement neuf, pour partie par cette assurance et pour le reste par nous, en s'appuyant sur le fait que nous avons un peu abimé le papier peint, fait quelques tâches sur la moquette et habité dedans pendant plus de 6 ans.
Voilà, j'espère que ces quelques éléments éclaircissent le paysage.
Noon |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:21:54
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les déchirures, griffes, taches ....ne sont pas de la vétusté mais réellement des dégradations.
Il me semble que des réponses vous avaient déjà été apportées sur un autre forum. |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:26:00
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En tout cas le calcul de l'assurance et celui de la vétusté relatif à votre départ ne doit pas être le même.
Si devant un juge, votre propriétaire sort ce genre d'argument, il n'ira pas bien loin.
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