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Une commission sénatoriale a adopté un amendement tendant à la prorogation de l'adaptation sur une durée de trois années.
Elle propose également le report au 1er janvier 2007 de l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables.
Le texte serait inséré dans la loi " Engagement national pour le logement ".
Rapport n° 81 (2005-2006) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2005
Article additionnel après l'article 11
(Article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965et article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) Aménagements du statut de la copropriété des immeubles bâtis Votre commission vous propose, par un amendement insérant un article additionnel après l'article 11, d'aménager certaines dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La première partie de cet amendement modifie une disposition de la loi du 10 juillet 196560(*). L'article 49 de ce texte dispose actuellement que dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale des copropriétaires décide les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. Il s'agit d'une simple faculté qui, si elle n'est pas utilisée dans le délai prévu, nécessitera un recours aux procédures prévues à titre permanent par la loi du 10 juillet 1965, qui sont beaucoup plus contraignantes en termes de majorité requise. L'attention de votre commission a été attirée par de nombreuses demandes de copropriétaires et de syndics qui jugent trop court ce délai de cinq ans. En effet, de nombreuses demandes interprétatives ont été adressées au Gouvernement depuis 2000 et plusieurs textes réglementaires ayant modifié le statut de la copropriété sont parus en 2004 et 2005. Il paraît donc nécessaire de prolonger de trois ans le délai prévu par l'article 49 de la loi de 1965, c'est-à-dire de le faire passer de cinq à huit ans suivant la promulgation de la loi SRU. Cet allongement répondrait également à une recommandation émise par la Commission relative à la copropriété61(*). La Commission considère en effet « que l'adaptation du règlement de copropriété constitue un acte majeur dans la vie du syndicat et appelle un soin tout particulier, de sérieuses études préalables et une large concertation, afin d'éviter tout contentieux ultérieur, notamment tout contentieux formel ». La prolongation de trois ans du délai permettra enfin d'éviter toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne adaptation du règlement de copropriété, voire de déboucher sur des contentieux.
Voici les liens sur le texte de l’amendement sénatorial en cause pour les gens qui, au delà de la prise de connaissance de l’information donnée ci dessus par JPM, souhaiteraient voir l'original de cet amendement dans son entier et de l’avis forgé sur lui :
JPM, les forums sont des lieux de partage, non ? Et, dès lors, les références aux sources sont un plus dans ce contexte : c’est pourquoi je les donne puisque vous ne les avez pas données – ceci d’autant plus que (cf. ci dessous) votre information est tronquée, réduite qu’elle est à la seule première partie de l’amendement signalé par votre message, alors que sa seconde partie, portant sur la comptabilité des syndicats de copropriété et son calendrier d’application, est concrètement d’importance majeure et d’impact rapproché.
En effet, l’information que vous donnez omet (pourquoi ? on ne le comprend guère : merci d’éclairer si possible…) de signaler la question, que traite donc également l’amendement concerné et qui est de grande importance pratique à échéance courte (en réalité de bien plus grande importance à mes yeux que la question de l’article 49), ceci pour les syndics, les syndicats et leurs conseils syndicaux, du report d’une année de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif comptable des syndicats de copropriété.
On peut faire l’observation que l’amendement en question ne constitue pas en soi une surprise ou une nouveauté : il a , en réalité, été initié par des organisations professionnelles de syndics et de copropriétaires depuis des mois puis il est maintenant logiquement poussé en avant dans le texte de la loi en discussion intitulée ‘Engagement national pour le logement’, comme ceci a déjà été signalé dans les médias spécialisés et certains organes de la presse générale ainsi que par des associations à plusieurs reprises ces derniers mois.
Il était donc attendu en tous points, ceci dans ses deux composantes :
- extension, bien signalée par JPM ci dessus, de la durée d’effet de l’article 49 de la loi de 1965 qui passerait donc de 5 à 8 années si l’amendement de la commission est bien adopté ensuite par le Sénat en séance puis à son tour par l’Assemblée nationale dans la poursuite du cours complet du processus législatif (il fut un temps prôné par certaines organisations soit de statuer sur une pérennisation du dispositif en question de l’article 49, soit de retenir une durée plus large que l’extension de trois années adoptée à ce stade au niveau de la commission sénatoriale mentionnée) ;
- report, par contre non signalé par JPM dans son message, cette omission ne s’expliquant guère (la citation de JPM est en effet tronquée : cf. les liens ci dessus pour avoir le texte entier), d’une année de l’entrée en vigueur des nouvelles règles comptables posées par le décret et l’arrêté du 14 mars dernier.
Le report proposé par la commission dans son amendement repousserait ainsi cette entrée en vigueur du 1er janvier 2006 (date édictée par le dispositif légal actuel applicable, à savoir l’article 119 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) au 1er janvier 2007 pour les syndicats dont les exercices sont calés sur l’année civile (exercices du 1er janvier au 31 décembre).
L’amendement propose de plus de disposer nouvellement, pour application d’extension aux syndicats calés sur d’autres périodes que l’année civile, que « Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007 », ce qui couvrirait donc bien tous les types de calendrier.
Adoption au Sénat ce samedi de l'amendement déposé par M. Braye. Voir le texte de la "petite loi" sur "L'Engagement National pour le Logement" qui comprend en tout plus de 60 articles sur 11 initiaux... Il faut maintenant attendre la deuxième lecture. Dans le communiqué du 28/11/2005, il est fait mention de février 2006... http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/57.html http://www.senat.fr/presse/cp20051128.html
Extrait : Autres dispositions [Division et intitulé nouveaux]
Article 19 (nouveau)
I. – Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65#8209;557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
II. – Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. ».
Il est triste de constater qu'un topic aussi important ne semble pas avoir passionné les lecteurs des forums d'Universimmo.com . Il est vrai que le paquebot qui transporte le chargement d'une des principales dispositions du "Code de la COPROPRIÉTÉ" risque de couler, le 13 décembre 2005, si l'article 49 de la Loi n°65-557 du juillet 1965, demeure inchangé et ne s'appliquera plus, en conséquence, après cette date. Alors vogue la galère... François
Perennisation de l'adaptation art. 49
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2005 : 18:04:58
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