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S'il on fait intervenir la DRASS pour faire un constat de l'appartement, est-ce payant ? Si oui est-ce que quelqu'un connait un montant approximatif ? Comment doit on procéder pour les faire intervenir ? Merci
Vous ne précisez pas ce que vous ambitionnez de faire examiner, ce qui rend la réponse délicate et la condamne à rester dans des termes généraux :
- d’une façon générale, les constatations légales faites par les services publics dans les domaines de la salubrité et de la sécurité des logements ne donnent pas lieu à rémunération, comme cela est pour d’autres domaines de la vie des gens ;
- notez que ces constatations sont en réalité faites par les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) pour les communes disposant d’une telle structure (se renseigner à la mairie pour savoir si votre commune a un SCHS), ou par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) dans les autres cas (ne vous adressez pas, comme vous semblez l’envisager, à la DRASS – direction régionale - , qui vous renverrait sur la DDASS).
- le site du ministère en charge du logement dispose d’un dossier assez complet sur le logement dit indigne (ce qui couvre plusieurs types de situations possibles au plan technique et/ou du droit sanitaire ou de la sécurité) ;
je vous ai calé les liens suivants sur deux pages qui, je l’espère, pourront vous éclairer, notamment une page avec une rubrique ‘qui fait quoi ?’ :
- il existe par ailleurs un concept de ‘logement décent’ qui s’applique plus spécifiquement aux logements donnés en location pour ce qui est en particulier de leurs éléments d'équipement et de confort, le cadre légal de référence en cette matière étant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- allez aussi en page d’accueil du site UI, et explorez les ressources disponibles, notamment en utilisant la fenêtre de milieu de page intitulée ‘Vous recherchez…’ qui donne accès à près d’une vingtaine de thèmes/menus :
---------- PS j'espère que le contributeur, dont j'ai oublié le nom (mais qui se reconnaîtra, peut être), qui, hier en journée, me reprochait sans aménité de donner trop d'indications dans les réponses - et que j'ai envoyé promener tant son observation était déplacée… - ne va pas débarquer pour râler, ou, pire, pousser une gueulante après le présent message....
En fait il ya un gors problème d'humidité dans l'appartement, on a constaté il y a peu de temps derriere un coffrage, un tuyau d'eau fissuré accolé à un fil électrique, apparemment l'électricité n'est pas aux normes (il manquerait des disjoncteurs) et le plafond dans la chambre fait moins de 2m20.
En plus, j'ai oublié de signaler que j'habite dans une ville à haut risque d'inondations et qu'il y a une marche d'au moins 20 cm pour descendre dans l'appartement donc il est au dessous du niveau de la rue
DRASS
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2005 : 23:24:03
