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aurelie1234
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 nov. 2005 : 19:50:07
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Bonjour,
Je loue un appartement possédant les meubles suivants:
-cuisine avec plaques electriques et frigo
-meubles de rangements
-table
-bureau
-lit
-etageres
Mon bail considère le logement comme non-meublé (loi de Juillet 1989).
Est-ce normal?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 19:53:58
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le bail loi 89 est plus protecteur pour le locataire.
Je ne comprends pas votre question.
Vous preferrez un bail meublé ? Pourquoi? |
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aurelie1234
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 20:12:17
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| a moins que je n'ai pas bien compris, le préavis est de 1 mois dans le cas d'un logement meublé? |
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aurelie1234
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 20:13:21
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a moins que je n'ai pas bien compris, le préavis de congé pour le locataire est de 1 mois dans le cas d'un logement meublé?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:55:02
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Quand avez-vous signé votre bail avant ou après le 18 janvier 2005?
Le préavis d'un mois en meublé est effectivement entré en vigueur après cette date.
Avant cette loi, il était possible de soumettre contractuellement le bail à la loi du 6/07/89. Maintenant, difficile de dire comment les tribunaux l'interpréterait mais il me semble que cette nouvelle loi de janvier 2005 est d'ordre public et que par conséquent, un bail signé après le 18/01/2005 doit respecter au minimum les régles mentionnées dans la loi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 13:08:34
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ce n'est pas parce qu'il y a quelques meubles dans le logement que votre bail est soumis au statut du bail meublé.
tout d'abord c'est le propriétaire qui décide de louer suivant la loi de 89 ou en meublé (si cela est autorisé par le RCP et les règles d'urbanisme)
en cas de bail meublé et en l'absence d'éléments essentiels, le locataure peut demander la requalificaion de son bail en bail loi 89.
l'inverse ne me parait pas possible |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:23:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce n'est pas parce qu'il y a quelques meubles dans le logement que votre bail est soumis au statut du bail meublé.
tout d'abord c'est le propriétaire qui décide de louer suivant la loi de 89 ou en meublé (si cela est autorisé par le RCP et les règles d'urbanisme)
en cas de bail meublé et en l'absence d'éléments essentiels, le locataure peut demander la requalificaion de son bail en bail loi 89.
l'inverse ne me parait pas possible
J'ai un doute par rappport à cela. En effet, avant la nouvelle loi sur les meublés, le meublé était soumis au code civil d'où une liberté contractuelle: voilà pourquoi il était possible de soumettre contractuellement le bail à la loi du 6/07/89.
Maintenant qu'il existe une loi pour les meublés quand c'est la résidence principale du locataire, je ne vois pas pourquoi le juge admettrai une liberté contractuelle alors que le meublé en résidence principale dispose désormais d'un régime juridique qui lui est propre. Le nouveau dispositif étant d'ordre public et prévoyant un préavis d'un mois pour le locataire, il ne semble pas illogique que le juge décide d'appliquer le régime le plus favorable au locataire.
Selon moi, il est donc difficile d'être catégorique en la matière tant qu'aucun juge ne s'est prononcé sur la question, ne croyez-vous pas? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:31:40
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comment un juge pourrait requalifier un bail loi 89 en meublé notamment dans une commune ou ce statut est soumis à autorisations administratives ? sans compter avec le réglement de copropriété qui peut l'interdire.
ce n'est pas parce que le propriétaire a mis à la disposition du locataires un certain nombre de meubles, que les locaux doivent être soumis au statut de meublé. |
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Meublé avec contrat non-meublé?
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