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 Sujet  |
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eter
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 nov. 2005 : 15:15:59
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Bonjour,
J'ai emménagée en juin 2004, mon bail s'arrête en Juin 2007, j'ai signé pour 3 ans.
Mon propriétaire vends sa maison : si sa transaction marche; est ce que le nouveau proprio est obligée d'attendre la fin de mon bail pour que je m'en aille ou est ce que le nouveau propriétaire peut ne donner un préavis de 6 mois, dès à présent ??
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:27:07
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avez vous lu l'article 15 de la loi de 89 ? (nous supposons que votre bail est soumis à la loi de 89...)
et avez vous un petit tour sur les forums concernant ce sujet? |
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eter
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:32:57
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Oui en effet je l'ai lu mais je n'ai pas bien saisi, c'est pour cela que je pose la question.
D'après ce que j'ai compris les proprio sont obligés d'attendre la fin du bail ?? N'est ce pas ?? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:39:54
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Citation :
Initialement entré par eter
Oui en effet je l'ai lu mais je n'ai pas bien saisi, c'est pour cela que je pose la question.
D'après ce que j'ai compris les proprio sont obligés d'attendre la fin du bail ?? N'est ce pas ??
Oui en vous prévenant 6 mois avant terme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:42:47
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uniquement si le propriétaire veut délivrer un congé pour vente, c'est à dire vendre libre.
mais un propriétaire peut très bien vendre en "occupé" et dans ce cas il n'a pas à prévenir le locataire.
il appartiendra au nouveau propriétaire de contacter le locataire pour l'informer du changement de propriétaire |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:47:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
uniquement si le propriétaire veut délivrer un congé pour vente, c'est à dire vendre libre.
Absolument,dans ce cas là,il est tenu d'informer son locataire autrement c'est à sa discrétion. |
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Mon proprio veut vendre la maison dans laquelle je
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