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Playa_34
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 20 nov. 2005 :  17:46:19  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le propriétaire peut m'emputer sur le dépot de garanti les ordures ménagères + la facture d'eau que je lui réclame (en recommandé) depuis juillet 2005.

Ana
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 20 nov. 2005 :  18:04:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Playa_34

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le propriétaire peut m'emputer sur le dépot de garanti les ordures ménagères + la facture d'eau que je lui réclame (en recommandé) depuis juillet 2005.

Ana


Ca s'impute sur le DG. Si le propriétaire ne veut pas vous fournir les justificatifs, vous l'assignez en injonction de faire au TI.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 nov. 2005 :  23:37:02  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Pour completer la reponse, oui il est en droit de le faire - a condition de fournir les justificatifs.
je pense qu'on a deja repondu dans une de vos questions: le bailleur peut revenir 5 ans en arriere (art 2277 du CC).
lisez bien l'art 22 (entre autre ) de la loi du 6 juillet 89: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
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