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belleville
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 20 nov. 2005 : 18:51:33
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Je suis syndic bénévole et un copropriétaire me demande de lui adresser, en fin d'année, un état des charges déductibles. Où puis-je trouver une liste de ces charges déductibles ? Et la procédure pour les indiquer à chaque appel de fonds trimestriel ?
Merci.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 19:11:46
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Communiqué par "Joulia" sur ce site:
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Votre copropriétaire-bailleur vous demande une information annuelle.
C'est dans l'état de répartition des charges de l'année que vous devez indiquer le montant des charges récupérables.
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belleville
Contributeur débutant
13 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 19:53:08
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il n'y a aucune obligation pour le syndic à indiquer les charges récupérables sur le relevé des dépenses .
c'est au bailleur à déterminer ce qui est récupérable dans les dépenses au sens du décret de 87. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 20:52:57
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A "nefer"
Ce n'est pas parce que ce n'est pas obligatoire que cela ne peut être fait. C'est de plus de pratique courante pour les syndics.
De même l'indication de la T.V.A. récupérable n'est pas obligatoire, mais nécesaire en cas d'actvité commerciale dans la copropriété.
Le syndic peut fixer ses honoraires en fonction du "travail" demandé, à soumettre à l'approbation de l'A.G. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 21:16:02
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je n'ai pas dit qu'il ne pouvait pas le faire
Force est de constater que de très nombreux relevés de dépenses comportent des erreurs dans la colonne récupérable, toujours au détriment du locataire |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 23:16:42
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Il est de fait que beaucoup de copropriétaires bailleurs s'opposent à la désignation d'un syndic bénévote parce qu'ils craignent de ne pas obtenir les prestations nécessaires à la gestion locative de leurs lots.
Je n'approuve ni ne désapprouve. Je constate un fait bien connu.
En l'espèce, il ne faut pas confondre charges déductibles et charges récupérables.
Obligation légale ou pas, il faut considérer que le syndic, professionnel ou pas, doit être en mesure de renseigner de manière précise. A cet égard l'obligation faite d'un contrat de syndic même dans le cas d'un bénévole présente une utilité évidente.
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belleville
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 15:47:45
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Merci à tous.
J'ai oublié de préciser dans ma première demande qu'effectivement le copropriétaire demandeur du montant de charges récupérables est un médecin qui exerce dans l'immeuble. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 16:44:21
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si vous souhaitez fournir cette prestation, vous pouvez indiquer que ces informations sont à titre indicatif et sans engagement, au cas ou le locataire contesterait certains montants.
P.S. Si votre copropriétaire habite à l'immeuble, il n'est pas bailleur.....à moins qu'il ne soit coporpriétaire de plusieurs lots |
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veroniqueripert
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 08:18:11
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| C'est le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables sur les locataires. Tout dépend des charges. **********mention supprimée pour le motif suivant : répétition d'un message visant à la promotion d'un site, fut-il associatif********* . |
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Charges déductibles
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