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A ma connaissance, il n'y a aucune disposition spécifique quant à la hauteur sous plafond d'une chambre, le décrêt "logement décent du 31/1/2002 ne faisant allusion qu'à la pièce principale.
Pour mémoire :
Citation :Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-2 (Décret nº 84-68 du 25 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1984)
(Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1997)
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Citation :Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
Extraits II. - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées 2.1. Normes dimensionnelles Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de services telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Il comporte au moins une pièce principale, une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances) et une cuisine ou un coin cuisine aménagé dans la pièce principale. Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée. La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 14 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés. La surface habitable d'un logement ou d'une pièce isolée est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres.
Ces différents textes se complètent et ne se contredisent point
Citation : La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres.
Question stupide : Dans une chambre (donc pièce isolée) j'ai fait installer un faux-plafond. La hauteur sous-plafond est maintent de 2,18 m. Comment doit-on considérer maintenant cette pièce ??? Cela a t-il une incidence sur la taxe d'habitation ??? Cordialement.
Merci de votre réponse. pourriez-vous me diriger vers le texte qui fait référence ? Je pourrai ainsi comparer le volume de la pièce en question par rapport à la loi.
Attention avec les conclusions tirées de la hauteur sous plafond : si vous appliquez les normes d'habitabilité ou de salubrité à une des pièces (qui n'en répond pas) et que par ailleurs vous avez d'autres (qui en répondent), le logement répond aux normes! Sinon, l'existence d'un placard à balai suffirait pour déclarer insalubre un 3-pièces! La question à se poser est : le logement sans cette pièce, répond-t-il aux normes?
norme hauteur plafond chambre
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2005 : 22:41:03
