| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
 Posté - 21 nov. 2005 : 00:54:37
|
Bonjour,
J'ai une preuve (indiscutable) que l'acquéreur d'un bien vendu par mon père a payé une commission occulte de 7500 Euros à l'agence chargée de l'affaire.
C'est mon père qui a signé le mandat (exclusif !!) et il ne peut plus s'occuper de ces affaires (raisons médicales).
Je précise que le bien a été ensuite revendu 3 fois plus cher (preuve aussi).
Que faire ?
Question subsidiaire: Y a-t-il des délais de recours contre l'agence ?
Cordialement
Benoît
|
|
Signaler un abus
|
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 05:47:41
|
Benoix,
Il existe une procédure appelée lésion.
Si vous estimez que votre bien a été vendu en dessous des 7/12 de sa valeur, ce qui semble être le cas, vous avez possibilité assez vite moins d'un an par exemple d'engager une instance auprès du TGI me semble-t-il.
De toute façon via tout bon moteur de recherche en inscrivant lésion, vous aurez des informations.
Cordialement
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
Signaler un abus  |
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 16:51:31
|
Ok, je vais chercher cela sur le net. Mais avec "lésion" je risque plutôt de tomber sur des sites médicaux .
Mais au sujet de la com' "dessous de table" est-ce qu'il s'agit d'une démarche différente ?
Benoît |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 18:32:11
|
Citation :
Initialement entré par Benoix
Ok, je vais chercher cela sur le net. Mais avec "lésion" je risque plutôt de tomber sur des sites médicaux.
Mais au sujet de la com' "dessous de table" est-ce qu'il s'agit d'une démarche différente ?
Benoît
cherchez "rescision pour lesion" 7/12.
-Vous avez deux ans.
-Il faut demander la nomination de 3 experts près du tribunal.
Concernant la com. de l'agence de quelle manière établissez vous la relation entre la "lésion"possible et cette commission non déclarée ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:56:55
|
Merci de votre réponse Soyouz,
Ben, le lien me semble fait dans la mesure ou l'AI fixe un prix de vente bas et en "profite" pour se faire un "pourliche" auprès de l'acquéreur. Alors que les frais d'agence étaient inclus et fixés dans le mandat.
Ce "dessous de table" aurait du revenir à mon père dans le prix d'acquisition, et non à l'AI...
Je fais des recherches sur g...biiiip....un moteur de recherche et je vous tiens au courant.
Benoît |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 18:03:34
|
Citation :
Initialement entré par Benoix
Merci de votre réponse Soyouz,
Ben, le lien me semble fait dans la mesure ou l'AI fixe un prix de vente bas et en "profite" pour se faire un "pourliche" auprès de l'acquéreur. Alors que les frais d'agence étaient inclus et fixés dans le mandat.
Ce "dessous de table" aurait du revenir à mon père dans le prix d'acquisition, et non à l'AI...
Je fais des recherches sur g...biiiip....un moteur de recherche et je vous tiens au courant.
Benoît
La situation est relativement simple.
Vous avez la preuve que la maison de votre père a été vendue très en dessous de son prix puisqu'elle a été REVENDUE 3 fois son prix de vente selon vos dires.
La rescision pour lésion est donc simple a démontrée.
Dans ce cas , deux options seront proposées par le tribunal:
-soit la vente est annulée
-Soit l'acqereur doit reverser la différence moins 10 %
Dans tous les cas vous êtes gagnantes.
Le probleme du "pourliche" comme vous dites est différent.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
AI et commission (mal) occult(é)e
Forum fermé
