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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 nov. 2005 : 09:57:53
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Bonjour,
j'ai besoin d'une réponse urgente concernant mon bail. En fait je loue actuellement depuis plus de deux ans un appartement non-meublé, donc normalement soumis à la loi du 6 juillet 1989 si j'ai bien compris. Or en vérifiant mon bail, il s'agit d'un "contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989" où mon propriétaire a raillé la mention location meublée pour indiquer "location non meublée". Nous avons effectivement signé un bail de 3 ans comme c'est le cas pour tout logement non-meublé, mais lui comme moi ne pouvons nous pas invoquer un vice de forme pour casser le contrat. Comme j'ai justement un petit souci avec mon propriétaire en ce moment, j'aurais vraiment besoin d'une réponse urgente.
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 10:18:35
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il est évident que votre propriétaire n'a pas utilisé le bon formulaire pour le bail.
Mais tout dépende de ce que vous souhaiez.
Quel est le problème????
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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 11:22:46
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En fait le problème est le suivant:
depuis le mois de mars l'appartement est en vente; Ne sachant pas si je pourrais rester dans l'appartement après la fin de mon bail, j'ai donc entrepris de chercher un nouvel appartement que j'ai trouvé fin septembre (la co-location de ce nouvel appartement débutant en janvier 2006). Cependant je ne voulais pas donner mon préavis avant d'avoir signé ce nouveau bail (j'habite à Paris, et étant donnée la crise du logement, on est de plus en plus prudent). J'ai prévenu mon propriétaire qui m'a dit qu'il serait arrangeant sur le préavis étant donné qu'il venait au même moment de trouver acheteur (fin septembre donc). Or la signature du bail pour mon nouvel appartement à trainé. Normalement je devrais signer mercredi 23/11; Mais lorsque j'ai appelé mon propriétaire actuel, il m'a dit qu'il ne voulait pas écourter mon préavis parce que finalement la vente a échoué. De l'autre côté, (côté nouvel appart) la chose n'est pas non plus très claire, la signature a beaucoup trainée, la future coloc ne m'a pas annoncé au départ le bon loyer bref je me méfie et n'ai pas vraiment pas envie de signer. J'ai donc appellé mon proprio ce matin pour lui dire que finalement je resterai dans mon appartement actuel, mais que je devais être absolument sûre de ne pas être virée au moment de la fin de mon bail (car c'est la période où je passe des concours très très important pour moi!). Il m'assure évidemment qu'il accepte que je reste dans l'appartement après la fin de mon bail et que finalement il ne mettra en vente l'appartement que quand je serai partie, mais cette accord est oral et il ne veut pas resigner de bail.
A vrai dire cela fait 4 ans que je vis dans cet appartement et le proprio a toujours été correct, moi aussi d'ailleurs car je n'ai jamais posé aucun problème pour les visites de l'appartement lorsqu'il était en vente (pendant six mois)et j'ai accepté de signer la lettre de renoncement à mon droit de préemption (je crois que c'est ça en termes juridiques)pour faciliter la vente de l'appartement. Mais avec ce dernier évènement, je ne fais plus confiance en ce proprio. Et en rééxaminant mon bail j'ai finalement trouvé que le contrat n'était pas complètement en règle.
J'ai donc peur:
a) que le proprio puisse me virer n'importe comment sous prétexte que le bail n'est pas correct (ce qui est peu probable puisqu'il n'est pas très branché paperasse et droit, mais on ne sait jamais)
b) qu'il ne tienne pas parole concernant le fait que je puisse rester dans l'appartement après la fin de mon bail même s'il va mettre cet accord par écrit
et je me demande si, au cas où je décide finalement de signer pour l'autre appart, je peux faire valoir le fait que le contrat n'est pas en règle pour partir sans préavis sans pour autant avoir de problèmes.
Mon proprio s'arrange avec moi quand ça l'arrange et fait valoir le droit quand ça l'arrange, et ça ça ne me plaît pas car je me sens dans une situation vraiment précaire et stressante, ce dont je n'ai vraiment pas besoin en ce moment.
Désolée c'est un peu long et alambiqué, mais merci de m'aider |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 11:49:51
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vous ne pourrez pas, à l'encontre de votre propriétaire, et vous prévaloir d'un bail loi 89 (qui donne une protection au locataire en cas de congé pour vente, pour la reconduction du bail....) et vous prévaloir de l'erreur du contrat signé pour exiger de quitter les lieux sans préavis.
il va falloir choisir ce que vous souhaitez et utiliser à votre bénéfice l'erreur faite par le propriétaire.
si vous préferrez essayer de quitter les lieux très rapidement, attendez d'avoir signé un nouveau bail puis contactez le propriétaire en lui expliquant que soit il vous accorde ceq ue vous souhaitez pour le préavis, soit vous vous prévalez d'un bail loi 89 et dans ce cas l'obligation pour le propriétaire de respecter l'article 15 de cette loi.
vous avez les "cartes en main"
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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:29:00
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Merci de votre réponse,
je suis en effet allée voir l'article 15 de la loi de 89 et si j'ai bien compris, à partir du moment où c'est mon bailleur qui m'a donné congé, je pars quand je veux et sans préavis.
Je suppose de plus que mon bailleur ne peut pas revenir sur le congé qu'il m'a donné.
J'ai donc une nouvelle question: mon bail se termine le 31/05, mon intérêt à moi est de rester au moins jusqu'en août, le temps de terminer mes concours et l'intérêt de mon proprio c'est de me voir rester dans l'appart car il ne veut pas le remettre en vente tout de suite et ne veut pas non plus repartir pour un bail de trois ans. Puis-je négocier avec lui la signature d'un contrat de location meublée dont nous définirions la durée ensemble même si de fait l'appartement n'est pas meublé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:31:49
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| la signature d'un contrat meublé entraine l'établissement d'un inventaire du mobiler: à defaut il pourrait être requalifer en bail loi 89 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:34:53
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le congé pour vente dans la loi de 89 est très encadré notamment au niveau du formalisme.
celui envoyé par votre propriétaire remplit il toutes les conditions imposées par la loi??? |
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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:52:16
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Apparemment ce congé a été fait en bonne et due forme: accusé de reception AR, termes juridiques barbares, congé qui fait offre de vente, évocation du texte de la loi de 89 dans le manuscrit, et un document qui reprend l'article de loi est joint à la lettre manuscrite.
Voilà, je crois que pour une fois, il a fait les choses en règle. Mais que tout cela est compliqué. Je pense que je vais donc m'atteler à la recherche d'une solution pour quitter cet appartement, car en admettant qu'il me laisse occuper les lieux malgré la fin du bail, ce sera de toute façon au black, ce qui ne m'assure de rien et me prive des aides au logement. N'y a-t-il absolument aucun autre moyen que le renouvellement du contrat de location vide pour me donner une assurance de pouvoir rester dans les lieux au moins jusqu'en août? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 14:03:00
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| si l'échéance de votre bail est au 30 mai 2006, votre droit de préemption peut être exercé jusqu'au 31 janvier 2006, donc votre propriétaire n'avait pas à exiger de votre part un document avant cette date. |
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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 14:35:24
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Si je résume (c'est compliqué tout ça):
a) même en admettant que je n'étais pas obligée de répondre à cette offre de vente avant le 31 janvier, le congé donné par mon bailleur reste quand même valable, c'est seulement la réponse qu'il a obtenu de moi qui ne l'est pas forcément
b) maintenant que le congé m'a été donné par le bailleur, je peux quitter les lieux à tout moment sans avoir à lui donner moi-même de préavis
c) il faut que je fasse confiance à mon proprio qui me dit qu'il me permettra de rester une peu plus longtemps dans les lieux
En tout cas merci beaucoup, vos réponse sont très rapides |
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petite fleur
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 22:49:08
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Me voilà à nouveau sur le forum, pour une nouvelle question.
Vous m'avez dit que le proprio n'avait pas le droit d'exiger de moi que je décline son offre d'achat avant le 31/01/06.
Cependant j'ai effectivement décliné l'offre car je ne pouvais acheter l'appart et que je n'avais pas vraiment compris que j'avais un tel délai pour répondre.
Mais en discutant de tous mes petits problèmes avec mon frère et ma soeur, j'en suis venue à leur parler du fameux congé donné par mon proprio et de l'offre qu'il m'avait faite. Pour blaguer, je leur ai demandé de m'acheter l'appart pour Noël, et sans rire ils m'ont dit qu'ils étaient hyper intéressés, car l'offre est extrêmement avantageuse par rapport aux prix du marché parisien. Les questions que je pose sont donc les suivantes:
- dans la mesure où mon droit de préemption s'étendait jusqu'au 31/06, que mon proprio avait signé une promesse de vente avant d'avoir obtenu de moi la fameuse lettre dans laquelle je décline son offre et que l'appartement n'a finalement pas été vendu, puis-je encore faire valoir mon droit de préemption?
- puis-je acheter l'appartement avec mon frère et ma soeur?
Et merci beaucoup, le forum est vraiment très bien et très utile car les problèmes liés à l'immobilier sont vraiment très fréquents et je me suis aperçue que dans mes deux expériences de location, mais droits de locataires n'ont pas été respectés. La première fois, l'agence a fait visité plusieurs fois l'appartement durant mon préavis sans jamais me prévenir (ils m'avaient dit que je devais leur laisser un jeu de clés). Aujourd'hui, je m'aperçois que mon proprio n'est pas très clean avec moi. Résultats des courses: il faut s'informer sur ses droits, j'aurais au moins appris celà! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 09:35:40
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Citation :
Mais lorsque j'ai appelé mon propriétaire actuel, il m'a dit qu'il ne voulait pas écourter mon préavis parce que finalement la vente a échoué.
Citation :
Il m'assure évidemment qu'il accepte que je reste dans l'appartement après la fin de mon bail et que finalement il ne mettra en vente l'appartement que quand je serai partie, mais cette accord est oral et il ne veut pas resigner de bail.
Citation :
A vrai dire cela fait 4 ans que je vis dans cet appartement et le proprio a toujours été correct
Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué ? Vu les circonstances, un propriétaire qui a toujours été correct, un propriétaire dont la vente de l'appartement a échoué, un propriétaire qui est prêt à attendre que vous ayez trouvé une autre location pour remettre ledit appartement en vente, qui dit mieux ??
Pourquoi ne pas tout simplement faire part à votre propriétaire de votre souhait d'acquérir cet appartement au lieu de vous triturer les neurones sur la légalité d'un bail qui ne vous a jamais posé problème ni à l'un ni à l'autre ? Voir votre seul intérêt personnel est humain, mais essayez aussi de faire un minimum confiance à un bailleur qui se montre conciliant plus que de coutume, si l'on s'en réfère aux doléances récurrentes sur ce forum.
Pour ma part j'ai pour principe de faire confiance aux personnes qui font preuve de correction à mon égard.
cyvonne |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:09:50
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Pour ma part j'ai pour principe de faire confiance aux personnes qui font preuve de correction à mon égard.
cyvonne
Parfait. |
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Sujet |
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un bail vraiment légal?
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