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ludovic92
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 21 nov. 2005 :  12:22:22  Voir le profil
est-il vrai que lorsqu'on loue une chambre meublé à un étudiant, on n'est pas obligé de déclarer les loyers perçus aux impots ??

merci
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 21 nov. 2005 :  13:21:30  Voir le profil
Le régime d'exonération concerné a été supprimé à compter de l'imposition des revenus 2001, avec une modulation pour les baux en cours au 1er janvier 2002 ou renouvelés en 2001 pour une certaine durée.

Il y avait, sous ce régime, une condition que vous ne dépassiez pas un seuil de prix si la location portait sur une pièce de votre habitation principale, à laquelle s'ajoutaient d'autres conditions si ce n'était pas une pièce de votre habitation principale.

Voir la fiche suivante de Service Public pour les détails et références, notamment les seuils de prix et les modalités d'extinction de ce régime particulier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F753.xhtml


Pierre
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