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Dans le cadre de notre construction d'une villa individuelle, dont le suivi des travaux est assuré par un architecte, nous rencontrons un problème de travaux mal réalisés par le façadier:
Le problème :
Au cours de la réalisation des travaux de façades, nous avons fait part de nos observations sur les malfaçons (bosses, encadrements des fenêtres non plats, tableaux non rectilignes) et du manque de qualité à plusieurs reprises (LRAR). Certains travaux ont été refaits 3 fois sans succès par l'équipe d'ouvriers.
Suite à notre LRAR, l’entrepreneur a reconnu les défauts les plus évidents et a indiqué oralement qu’il allait régler les différents points sous 8 jours. L’architecte a indiqué que l’on ferait ensuite la réception des travaux et que l’on n’aurait la possibilité d’émettre des réserves si le travail ne nous convenait pas.
En rapport avec le fait que chaque façade présente des défauts importants, et que l'équipe en charge des travaux est toujours la même, on a de gros doutes sur le fait qu'il nous offre une façade de qualité en 8 jours, sachant que 80% des façades sont à refaire.
Nous avons peur qu’il empire la situation (un autre façadier est venu voir le chantier et a indiqué qu’il fallait casser tous les encadrements et les tableaux pour les refaire correctement) et qu’au final le coût pour refaire la façade par une autre société risquait d’être supérieur au montant initial.
A ce jour, aucun règlement n’a été délivré pour ce marché façades (nous réglons en général l’artisan en direct, après émission d’un bon à payer par l’architecte).
Les questions :
Scénario à suivre:
Selon l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement des travaux) et après l'émission de réserves à réception des travaux façades, faut il faire constater par huissier les malfaçons et mettre en demeure l’architecte de les corriger sous 15 jours, en vue de faire intervenir par la suite une autre société si la première échoue à nouveau ?
Si c'est la marche à suivre, n’est-on pas obligé de verser une partie du montant des travaux à l’entreprise défaillante ? J’ai vu qu’on pouvait faire intervenir une autre société, mais qui serait seulement financée par la retenue de garantie (5% ?) du marché façades, ce qui implique de payer 95% du marché à l’entreprise défaillante !!
J'ai compris que vous faisiez construire par lots séparés (vous signez les contrats de chacune des entreprise et vous les payez directement), sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Ce n'est pas un CCMI.
Vous devez réceptionner les travaux de chacune des entreprises, après les avoir convoquées par LR/AR (l'architecte est votre conseil pour toutes ces formalités). Cette réception se fait en principe le même jour. L'architecte doit vous donner une liste des non façons ou malfaçons et vous pouvez en ajouter si vous le jugez nécessaire.
Trois solutions :
- Refus de réception, si les travaux ne sont pas terminés ou inacceptables. Dans ce cas vous ne payez pas les travaux refusés et vous donnez une date pour une nouvelle réception, travaux terminés.
- Réception avec réserves, s'il en existe. Vous payez à 95 %. Vous donnez une date pour la levée des réserves. Vous payez les derniers 5 % à la fin de l'année de garantie si le contrat le prévoit (c'est classique).
- Réception sans réserves. Vous payez à 95 %. Vous payez les derniers 5 % à la fin de l'année de garantie si le contrat le prévoit (c'est classique)
Le PV de réception (un pour chaque entreprise) doit être signé par l'entreprise, le maître d'ouvrage (vous) et visé par l'architecte. ET chacun doit en avoir un exemplaire.
La garantie de parfait achèvement n'est due que par les entreprise (l'architecte n'est pas concerné). C'est donc l'entreprise qu'il faut mettre en demeure de terminer les travaux sous X jours si les délais pour la levée des réserves ne sont pas respectés (reserves faites à la réception ou pendant l'année de parfait achèvement).
Le montant de la retenue de 5 % doit être déposé dans une banque agréée (voir avec ton architecte)
Attention, si vous voyez que la levée des réserves traine trop, vous avez la possibilité de faire réaliser les travaux par une autre entreprise (sous résrve) ou demander que le tribunal tranche. Tout cela à faire bien avant la fin de l'année de parfait achèvement. Sinon, toutes les réseves sont réputées levées définitivement au bout de l'année. Seules une décision du juge (ordonnance de référé par exemple) ou la reconnaissance écrite de l'entreprise, faites avant le délai d'un an, peut prolonger le délai de garantie de parfait achèvement.
Maintenant, à vous de voir si les travaux de façade doivent être refusés ou faire l'objet de réserves. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à refuser.
Recours Malfaçon "Garantie de parfait achèvement"
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2005 : 13:15:40
