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Je dois réceptionner la semaine prochaine mon pavillon qui va être livrer avec près de 1 mois de retard (délai fixé au 10 Novembre). Sur le contrat, il est stipulé que le constructeur me doit des indemnités de retard de 1/3000ème de la valeur totale du pavillon par jour de retard, sans plus de précision quant aux modalités de paiement.
Quel est le cadre juridique de ce paiement de pénalités : - Dois-je retenir sur le dernier versement (5%) les indemnités de retard ? - Dois-je bloquer les indemnités de retard sur un compte de séquestre ou à la Caisse des dépôts ? - Dois-je payer au constructeur la totalité et attendre bien sagement qu'il me rembourse les indemnités (option qui ne me convient guère...) ?
Il faut les retenir sur les 95 %. (j'espère que vous n'avez pas tout payé) Les 5 % sont réservés pour la levée des réserves faites lors de la réception ou dans la semaine suivant la réception.
Mais si les 95 % sont déjà payés, retenir les pénalités sur les 5 % restant.
Auparavant, il faut établir le décompte des pénalités et l'adresser en LR/AR au constructeur. Avant la réception.
Pénalités de retard
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2005 : 19:02:59
