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Nous étions sur le point de finaliser notre prêt (prêt à taux 0 et prêt normal) puisque le contrat devait partir à l'édition. Cependant, comme la banque n'est pas très volontaire à nous faire le prêt à taux 0, elle nous demande maintenant notre avis d'imposition de l'année 2003 alors que c'est sur l'avis 2004 que nous justifions nos revenus pour avoir le droit à ce prêt. Comme nous étions étudiants, moi et ma compagne, nous étions sur le régime de nos parents et ce sera donc les avis d'imposition de nos parents que nous leur donnerons, savez vous si la banque a le droit de nous demander l'avis d'imposition 2003 et bien sur si elle peut nous empêcher de l'obtenir comme nous n'avons pas d'avis à notre nom???? Je trouverai cela vraiment injuste surtout après toutes les pièces que nous avons du fournit et l'état des lieux que nous avons payé.
Citation :J.O n° 26 du 1 février 2005 page 1662 texte n° 14
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Article 2
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.
L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.
Nefer,
Si je vous ai bien lu, ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2005, dans le cas présent il s'agit pour Jecar et sa copine de justifier de leurs avis d'imposition pour l'année 2003,avant dernière année précédent celle de l'offre, + 2004.
Au 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 mars 2006, seule l'année 2004 sera concernée. A partir du 1 avril 2006 ils devront fournir leurs avis d'imposition de 2004 et 2005 (pour 2005 il s'agira en fait de leur délaration de revenus car ils n'auront pas reçu leur avis d'imposition avant septembre).
Si en 2003 ils n'avaient pas d'imposition individualisée, et sauf je crois à ce que leurs parents aient pu béneficier du PTZ, ils ne pourront obtenir ce PTZ avant l'année 2006.
Prêt à taux 0 et avis d'imposition requis
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2005 : 16:18:19
