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 Sujet  |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 nov. 2005 : 21:36:53
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Bonjour,
Voici ma situation :
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. La date officielle pour la signature de l'acte de vente est fixée le 17 décembre. Le vendeur m'a demandé d'avancer la date de signature chez le notaire et j'ai accepté.
J'ai levé la condition suspensive sur l'obtention de prêt avant les 45 jours car j'ai obtenu un accord de prêt d'une banque. En parralèle, je me suis rapproché d'une autre banque qui m'a proposé une meilleure offre. J'ai donc décidé de continuer avec cette dernière et ai déposé l'ensemble des papiers pour monter un dossier.
Le directeur adjoint de l'agence semblait confiant et m'a assuré qu la banque suivrait mon dossier. Malheureusement, cette banque m'a laché 4 jours avant la signature chez le notaire. Déjà hors délai pour la signautre d'une offre, elle a attendu le dernier moment pour me prévenir.
Je me suis donc rapproché de la première banque qui m'avait donné un accord mais le temps de monter les offres, nous risquons d'être hors délai par rapport à la dat de signature officielle du 15 décembre.
2 questions :
- cette banque peut elle me refuser de me délivrer une offre de prêt malgré son accord de principe écrit émis 20 jours plus tôt ?
- Le vendeur peut il casser la vente si la date du 15 décembre est dépassée faute de temps pour recevoir une offre ?
Merci !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:04:17
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| vous pourriez aussi reculer la date de signature de quelques jours. |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 11:30:20
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Est ce légal de repousser la date de signature alors qu'elle a été définie dans la promesse de vente ? Quels sont les recours du vendeur ? Peut il s'y opposer ?
Merci ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 11:45:50
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cela arrive régulièrement.
iln'y a aucun problème du moment que c'est dans un délai raisonnable.
avez vous lu les nombreuses contributions à ce sujet sur les forums d'UI? |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 14:25:05
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En effet, de nombreuses contributions traitent du sujet. Mais d'un point de vue legislatif, je n'ai pas trouvé d'informations.
Mon souci vient également du fait que j'ai obtenu un accord d'une banque mais n'ai toujours pas mon offre. Une banque peut elle me donner un accord de principe et ne pas donner suite en me proposant une offre ?
Merci ! |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 14:28:59
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L'accord de principe ne vaut effectivement pas grand chose (en général, la lettre comprend une mention comme quoi cet accord est "sous réserve de ..."). Seule l'offre de prêt est vraiment engageante.
Quelle est la raison pour laquelle vous avez eu un premier refus ? Est-ce que cette raison semble être un problème aussi pour la 2ème banque ou non ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 14:53:19
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A mon avis, Courbevoie veut savoir si l'accord donné par la banque il y a quelques temps est encore valable alors qu'il n'a pas donné suite..
Personnellement je pense que la banque peut revoir cet naccord dans le sens où il y a eu un délai plus ou moins important.
De toute façon un accord de la banque toujours soumis à réserve: obtention d'assurance par exemeple..
Il faut voir effectivement si la raison du refus dans la 2ème banque peut être aussi utilisé dans la première. |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 21:07:42
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L'offre de prêt de la banque était valable 30 jours et les délais ont été respectés.
Le problème avec la première banque vient du fait que je suis tombé sur une personne incompétente !!! L'histoire est longue mais assez hallucinante. Pour la résumer, j'ai monté un dossier avec le directeur adjoint le lendemain de la signature de vente de mon appartement. Il avait donc connaissance de la période de 45 jours accordés à l'acheteur pour lever la condition suspenssive d'obtention de son prêt. Il m'a naturellement proposé un prêt relais pour couvrir la période. La raison évoquée à ce jour par cette banque est que la condition n'est pas encore levée, ils ne sont donc pas certains que je vais vendre mon appartement ! Ils évoquent même maintenant la nécessité d'une caution parentale !!! Pour info, j'ai 32 ans et une bonne situation professionnelle ! Bref, cette première banque change de fusil d'épaule au dernier moment sans pouvoir être crédible dans son refus.
Serait il plus rapide à votre avis de contacter un courtier en plus de la banque qui vient de prendre en compte mon dossier ?
Merci ! |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 12:31:08
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Vous dites que vous avez une offre ? Dans ce cas, il suffit de la renvoyer et ensuite, il n'y a que quelques jours de délais pour débloquer les fonds. Et un courtier ne saura pas être plus rapide.
Ou cette "offre" est-elle un simple courrier sans le formalisme "loi Scrivener" ? |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 18:46:26
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Bonjour à tous,
Du nouveau dans cette affaire.
Rappel : la date de signature devant le notaire était fixée au 12 décembre (date stipulée dans le compromis de vente).
J'ai aujourd'hui 2 banques qui m'accordent un prêt mais l'édition des offres prend du temps... Je devrais les recevoir en début de semaine prochaine. Donc la date de signature va prendre de retard : certainement 2 semaines (délais de 11 jours nécessaire pour la signature)
Mon vendeur s'impatiente et m'informe qu'il reflechit à 2 solutions :
1 - Il me demande des indemnités car il paye actuellement 1 prêt relais.
2 - Il envisage de casser la vente.
Dans le cas 1 : combien peut il demander et quels sont ses recours officiels ?
Dans le cas 2 : peut il casser la vente ? Si oui, quels sont les recours légaux ? J'ai entendu parler d'une première lettre d'huissier pour se présenter à la signature dans les 15 jours (dans ce cas, je serais capable de me présenter à la signature avec les fonds). J'ai également entendu parlé d'un simple abandon de la vente rédigé par son notaire.
Merci d'avance de vos conseils !
Merci ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 22:03:23
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Citation :
Initialement entré par courbevoie
1 - Il me demande des indemnités car il paye actuellement 1 prêt relais.
2 - Il envisage de casser la vente.
Point 1 : vous n'avez que quinze jours de retard. Une demande d'indemnité ne passera jamais devant un tribunal. Surtout que le retard est du pour réaliser la condition suspensive. Le retard est normal je dirais. Détail d'importance : le prêt relais est son affaire personnelle.
Point 2 : il ne pourra pas. La condition suspensive est réalisée. La vente est donc définitive et il s'oblige à vendre. En cas de refus, c'est lui qui devra des indemnités.
Conclusion : laissez le parler. Ce sont des airs de flutes.
Dernier point mais improbable : finalement les deux banques vous lachent. Dans ce cas de figure vous avez droit au remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie puisque la condition suspensive n'est pas réalisée.
Tranquillisez vous. |
Edité par - LeNabot le 09 déc. 2005 22:10:09 |
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courbevoie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 22:56:45
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Merci pour ce dernier post. Bravo pour ce forum et ces informations pointues !
Merci ! |
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fastm3
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 21:37:13
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Faites appel à un professionnel pour repondre au 2 points que vous citez. Certains ici critiquent vivement ceux ci. Pourtant ces memes personnes se permettent de repondre a des questions qui necessitent l'examen de votre compromis et ne reflechisse pas au consequences d'une reponse erronnée...Un professionnel pourtant vous repondra uniquement apres examen de celui-ci.
Mon intervention est uniquement pour vous eviter des eventuels problemes.
Sur la possibilité de casser la vente:
Si la date limite specifiee est a caractere extinctif, oui , le vendeur peut vous signifier qu'il ne desire plus vendre.
La promesse n'est plus valable puisque cette date limite n'est pas respectee de votre fait. ( Vous ne pouvez payer le montant de la transaction ).
Seul un examen de votre compromis peut vous donner une reponse precise et non, je ne suis pas un professionnel de l'immobilier.
Maintenant, il est vrai que beaucoup de vendeurs acceptent generalement un decalage de la signature apres la date limite tout simplement parce cela signifierait une nouvelle recherche d'acheteur et un delai de nouveau de 3 mois.
Dans ce cas precis, il me semblerait normal de payer les interets intercalaires de son pret puisque cette depense est causee par vous meme. ( en echange de son accord ECRIT pour decaler la date de signature )
Penser ne pas risquer l'annulation d'une promesse simplement parce que quelqu'un vous l'a indique sur le forum sans meme voir votre compromis me semble dangereux...
Il est souvent difficile de prouver qu'il y a prejudice dans le cas d'un retard de signature et donc les actions sont peu nombreuses. Dans ce cas , le vendeur n'aura aucun mal a prouver qu'il a subi un prejudice ( Interets supplementaires jusqu'à la date de signature )
Concernant les conditions suspensives,
Soit vous avez leve les conditions suspensives meme en n'ayant pas l'offre d'une banque en main , ce qui est tout a fait possible mais c'est vous qui prenez le risque de payer la clause penale en cas de non realisation de la vente.
N'esperez donc pas pouvoir finalement sortir un refus de pret ulterieurement...
Soit vous n'avez toujours pas levé la condition suspensive d'obtention du prêt a la date limite et donc votre compromis de vente , legalement, ne vous engage plus mais le vendeur ,non plus, n'est plus engagé...Seul un avenant à ce compromis ou un nouveau peut modifier les dates limites.
En bref, soit les conditions suspensives sont levees ou soit elles ne sont pas levees. On ne peut se prevaloir de conditions suspensives levees pour affirmer la validite d'un contrat et en meme temps , ensuite esperer recuperer son depot de garantie !
Il est donc important d'obtenir une offre de pret avant de lever les conditions suspensives. Si vous le faites avec une simple promesse de votre banque, c'est sous votre responsabilite.
En cas de retard, il faut donc negocier un report de date limite des condtions.
La encore , le compromis est indispensable pour confirmer la reponse.
Ne vous tranquiliser pas et ne faites surtout pas le mort serait mon conseil. Expliquez votre situation et trouvez un accord ecrit avec le vendeur est la meilleure solution...
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Abandonné par une banque, pressé par le temps !!!
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