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 Sujet  |
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uffa
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 Posté - 10 déc. 2005 : 21:13:33
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Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison la semaine dernière, l'agent immobilier nous a demandé (en plus du cheque normal) un cheque de 460 euros "de redaction de l'acte" que nous avons payé . Nous nous sommes ensuite desistés dans les delais , nous avons déjà recuperé le cheque plus important, par contre l'agence réfuse de nous rendre celui de 460 euros. Cela me semble à la limite de la légalité car c'est une façon de pénaliser l'acheteur alors qu'il est dans son droit de revenir sur sa décision.
Que puis-je faire maintenant ? (je sais que je n'aurais pas du le payer mais on m'vait tellement stressée sous poreteste qu'il y avait d'autres acheteurs ... bref , nous nous sommes fait avoir mais tout n'est peut-être pas perdu ?)
Merci d'avance et bonne soirée à tous
Caterina
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 21:46:13
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Vous le dénoncez à la Préfecture. Il est possible que cet agent immobilier soit sanctionné.
Pour les frais d'acte (soit dit en passant : il faut refuser systématiquement de les payer), si l'agent immobilier refuse la restitution, vous devrez l'assigner au Tribunal d'Instance. Et soyez ferme la dessus. La loi Hoguet est très claire, c'est pourquoi il est en infraction, aucune commission n'est due si l'affaire n'est pas conclue.
PS : pour info : un compromis chez un notaire est tarifé 230 EUR. |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2005 21:46:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 22:03:19
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tout d'abord vous lui adressez un courrier en RAR de mise en demeure de restitution sous 48 heures de la somme indument perçue et en contradiction avec la loi Hoguet.
Vous précisez qu'à défaut de remboursement de cette somme, vous saisirez la juridiction compétente.
Vous indiquez aussi sur ce courrier que vous en adressez une copie à la Préfecture et à la DGCCRF. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 22:07:22
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Pour info :
article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
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Edité par - LeNabot le 10 déc. 2005 22:07:46 |
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uffa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 12:55:18
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Merci beaucoup à tous , je vais m'en occuper dès demain. Je suis encore en colère mais ça ira. ça m'apprendra être plus méfiante ... Surtout que nous recherchons toujours une maison ... et que certains trichent sur les surfaces habitables (c'est à cause de cela que je me suis désistée ), ect ...
A plus tard
Caterina |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 14:43:22
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Citation :
Initialement entré par uffa
Surtout que nous recherchons toujours une maison ... et que certains trichent sur les surfaces habitables (c'est à cause de cela que je me suis désistée ), ect ...
Pour cette raison : ne signez que si vous avez un certificat Carrez sous les yeux. Et si vous ne l'avez pas, allez voir ailleurs car c'est un signe d'embrouilles. |
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uffa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 16:55:48
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J'avais cru comprendre que la loi Carrez s'appliquait seulement aux appartements  |
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alsatoax
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444 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 17:54:25
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| En effet la loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété, mais rien ne vous empêche de demander un mesurage du bien que vous envisagez d'acquérir et même de faire noter celà en condition particulière, voire suspensive si vous estimez que la surface annoncée est fortement éloignée de celle réelle. Quand aux pratiques de facturation des compromis, elles sont illégles et méritent d'être dénoncés et sanctionnées. Sur mon secteur, seules les agences Laforêt pratiquent ce petit jeu dangereux. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 17:57:02
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Citation :
Initialement entré par uffa
J'avais cru comprendre que la loi Carrez s'appliquait seulement aux appartements
Toutes mes excuses : en effet cela ne s'applique pas aux maisons individuelles. Ceci dit pour le cas d'un appartement c'est un document à consulter absolument avant toute signature. |
Edité par - LeNabot le 11 déc. 2005 17:58:02 |
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uffa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 18:16:52
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C'est quand même bizarre qu'une agence si connue prenne autant de risques alors que l'acheteur est couvert par une loi !!!
En ce qui concerne la vérification de la surface : il y a qaund même des ambiguités car on ne sait pas si les dependances font partie des surfaces habitables ou pas. Je sais qu'il y la condition de la hauteur : + d'un 1m80 mais certaines agences (ou proprietaires les englobent dans la maison et d'autres pas . Personnellement je prèfere la 2ème solution car on ne passe pas sa vie dans le sous sol ou dans le garage même s'ils mésurent 1M80. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 19:18:09
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Citation :
Initialement entré par uffa
C'est quand même bizarre qu'une agence si connue prenne autant de risques alors que l'acheteur est couvert par une loi !!!
Même sous couvert d'une enseigne connue, on n'empêchera pas les comportements délictueux. Et que dire du tarif : 460 EUR pour mettre des croix sur un vulgaire imprimé Tissot. Un notaire, lui au moins, soigne la rédaction, corrige en cas de désaccord et lit l'intégralité. L'opération prend au moins une heure. Lorsqu'un agent immobilier mettra ce temps là qu'on me prévienne. Cela sera une grande première.
En conclusion : ne jamais accepter de payer un compromis car c'est inclus dans la commission. |
Edité par - LeNabot le 11 déc. 2005 19:20:00 |
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uffa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 19:53:59
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Pour une grande première c'en est une : il a quand même mis plus d'une heure pour le remplir ...
ce qui m'agace le plus c'est qu'il a joué sur le facteur confiance , c'est lui qui nous a vendu l'appartement que nous occupons actuellement et que nous voudrions vendre pour acheter une maison . En plus , sans cet "incident" il était pratiquement sûr d'avoir l'exclusivité.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 20:15:52
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Citation :
Initialement entré par uffa
Pour une grande première c'en est une : il a quand même mis plus d'une heure pour le remplir ...
Chapeau alors. Ayant assisté personnellement à quelques uns signés chez un agent (personnellement et personnes de ma famille), c'était 20 mn chrono. Mais gratis je souligne.
Citation :
ce qui m'agace le plus c'est qu'il a joué sur le facteur confiance , c'est lui qui nous a vendu l'appartement que nous occupons actuellement et que nous voudrions vendre pour acheter une maison . En plus , sans cet "incident" il était pratiquement sûr d'avoir l'exclusivité.
En plus cet agent n'a aucun sens commercial. Lamentable.
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Edité par - LeNabot le 11 déc. 2005 20:16:19 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 21:11:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par uffa
C'est quand même bizarre qu'une agence si connue prenne autant de risques alors que l'acheteur est couvert par une loi !!!
Même sous couvert d'une enseigne connue, on n'empêchera pas les comportements délictueux. Et que dire du tarif : 460 EUR pour mettre des croix sur un vulgaire imprimé Tissot. Un notaire, lui au moins, soigne la rédaction, corrige en cas de désaccord et lit l'intégralité. L'opération prend au moins une heure. Lorsqu'un agent immobilier mettra ce temps là qu'on me prévienne. Cela sera une grande première.
En conclusion : ne jamais accepter de payer un compromis car c'est inclus dans la commission.
Un notaire, lui au moins...
Nous faisons presque 100 % de nos compromis. Un jour un vendeur veut absolument le faire faire par son notaire.
Lorsque je reçois copie du compromis, je m'aperçois que l'acquéreur pouvait se désister à volonté (c'était avant le délai de rétractation SRU) car il était mal rédigé. Le jour de l'acte, après la signature, j'ai fait passer au notaire par le représentant de l'agence l'arrêt de cassation qui prouvait mes dires.
Il l'a jeté par terre en disant : "de quoi il se mêle !"
Nous mettons souvent plus d'une heure pour signer un compromis, et presque systématiquement deux heures pour signer un mandat.
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 21:22:03
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un notaire, lui au moins...
Nous faisons presque 100 % de nos compromis. Un jour un vendeur veut absolument le faire faire par son notaire.
Lorsque je reçois copie du compromis, je m'aperçois que l'acquéreur pouvait se désister à volonté (c'était avant le délai de rétractation SRU) car il était mal rédigé. Le jour de l'acte, après la signature, j'ai fait passer au notaire par le représentant de l'agence l'arrêt de cassation qui prouvait mes dires.
Il l'a jeté par terre en disant : "de quoi il se mêle !"
Vous avez déjà effectivement relater l'épisode. Pardonnez moi l'expression, il y a des brelouzes partout même parmi les notaires. Ceci dit, celui qui vous a représenté, qui soit dit en passant est un professionnel aussi, aurait pu faire la remarque séance tenante au notaire lors de la signature.
Citation :
Nous mettons souvent plus d'une heure pour signer un compromis, et presque systématiquement deux heures pour signer un mandat.
Ce n'est hélas pas souvent le cas. Si vous le faites, c'est tout à votre honneur. J'ose espérer que les votres ne sont pas en surcharge des commissions prévues par le mandat. |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2005 11:04:49 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 21:30:11
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Celui qui me représentait est un de mes négociateurs, il n'a pas osé soulever le lièvre lors de la signature du compromis, et nous avons décidé ensemble de ne pas faire de vagues jusqu'à la signature de l'acte authentique.
C'est vrai que j'avais déjà relaté cet épisode ancien, la réaction du notaire m'avait marqué.
Un autre plus récent, 15 jours environ, un notaire voulait nous refaire faire un compromis au motif que son client vendeur serait perdant sur la TVA (vente en TVA) ; il a fallu que je lui fasse faire l'opération par téléphone, calculette en mains...
Personne n'est infaillible, notaire ou pas.
jcm |
Edité par - jcm le 11 déc. 2005 21:33:12 |
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uffa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 21:31:19
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[sur mon secteur, seules les agences Laforêt pratiquent ce petit jeu dangereux]
Sur le mien aussi, sauf que je ne le savais pas. Je pensais que toutes les agences faisaient payer l'écriture de l'acte et qu'elles remboursaient l'acheteur en cas de désistement dans le delais. |
Edité par - uffa le 11 déc. 2005 21:36:14 |
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frais d'agences et compromis de vente
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