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 Sujet  |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 23 nov. 2005 : 09:48:45
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Bonjour,
Voici un petit résumé de la situation.
J'ai signé mon état des lieux le 28 septembre et payé la caution et le loyer à partir de cette date mais n'est obtenu les clés que le 3 octobre. Ma mère devait signer les documents de cautionnement mais l'agence s'est trompé dans l'adresse d'expédition. Ma mère les a reçus après le 28 septembre. Cependant l'agence immobilière m’a facturé les 6 jours de loyer pendant lesquels je n’ai pas eu la jouissance de l’appartement. J’ai envoyé une lettre RAR en demandant le remboursement et en précisant que faute de réponse sous huit jours, je déduirais cette somme du loyer de novembre.
Personne n’ayant jugé utile de me répondre, j’ai déduit cette somme du loyer de novembre. La semaine dernière, j’ai reçu une lettre de relance facturée 9€ me demandant de payer la somme déduite (139€). Que dois-je faire ? Puis-je ignorer ce courrier sous prétexte qu’il n’a pas été envoyé en recommandé ? Vais-je devoir payer la somme déduite ? Comment faire pour refuser les frais de relance ?
Merci de me répondre
Blondie82
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:13:26
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comment vous a t on remis les clés?
contre émargement??? |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:10:10
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| En fait l'agence a sous-traité les visites à une deuxième agence. C'est auprès de cette deuxième agence que j'ai récupéré et les baux et les clés le 3 octobre. Evidemment j'ai signé les baux à la date de remise des clés soit le 3 octobre. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:24:26
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Citation :
Initialement entré par blondie82
En fait l'agence a sous-traité les visites à une deuxième agence. C'est auprès de cette deuxième agence que j'ai récupéré et les baux et les clés le 3 octobre. Evidemment j'ai signé les baux à la date de remise des clés soit le 3 octobre.
Bonjour,
Votre décompte de loyer commence donc le 3/10/05.
PS:Nefer dira sûrement comme moi."Ma main a ..." |
Edité par - MARGOULIN le 23 nov. 2005 16:32:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 19:40:41
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quelle est la date de prise d'effet inscrite sur votre contrat de bail?
c'est cette date qui doit être prise en compte.
Il ne faut pas confondre date de signature et date de prise d'effet. |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 12:45:28
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La date d'effet mentionnée sur le bail est le 28 septembre, date à laquelle j'ai commencé à payer. Mais je n'ai eu la jouissance de l'appartement qu'à partir du 03 octobre. Je ne vais qd même pas leur payer 6 jours auxquels je n'ai pas eu droit.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:30:37
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c'est la date d'effet qui est prise en compte.
de plus votre EDL est du 28 septembre...
la remise des clés se fait en fin d'EDL, il vous appartenait de réclamer les clés, voir de refuser de faire l'EDL si absence de remise des clés. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 16:13:46
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par blondie82
En fait l'agence a sous-traité les visites à une deuxième agence. C'est auprès de cette deuxième agence que j'ai récupéré et les baux et les clés le 3 octobre. Evidemment j'ai signé les baux à la date de remise des clés soit le 3 octobre.
Bonjour,
Votre décompte de loyer commence donc le 3/10/05.
PS:Nefer dira sûrement comme moi."Ma main a ..."
Il ne vous reste plus que 5 doigts pour taper... 
Lo |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 16:25:01
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par blondie82
En fait l'agence a sous-traité les visites à une deuxième agence. C'est auprès de cette deuxième agence que j'ai récupéré et les baux et les clés le 3 octobre. Evidemment j'ai signé les baux à la date de remise des clés soit le 3 octobre.
Bonjour,
Votre décompte de loyer commence donc le 3/10/05.
PS:Nefer dira sûrement comme moi."Ma main a ..."
Il ne vous reste plus que 5 doigts pour taper...
Lo
Ma main a servi à taper sur les touches du clavier,avec un doigt,c'est suffisant.
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Edité par - MARGOULIN le 24 nov. 2005 16:27:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 16:54:05
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si vous vous êtes rendu à l'agence le 3 octobre pour récupérer votre exemplaire du bail, il fallait demander ce même jou la rectification de la date de prise d'effet du bail.
c'est la date de prise d'effet du bail indiqué sur celui ci qui est prise en compte pour le départ du paiement des loyers.
Ou bien il fallait demander l'ajou d'une clause particulière spécifiant qu'en raison de la remise des clés le 3 octobre, le loyer ne sera facturé qu'à partir du 3 octobre.
avez vous un document signé par l'agence attestant de la remise des clés le 3 octobre? |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 19:46:07
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Lorsque j'ai signé mon bail j'ai mis la date à laquelle je l'avais signé soit le 3 octobre. Et j'ai un document de l'autre agence attestant que je n'ai récupéré les clés que le 3 octobre.
Pr ce qui est de refuser de faire l'état des lieux. Je n'ai su qu'après l'avoir signé que je n'aurai pas les clés.
Cette agence n'est pas un modèle, ils m'ont loué l'appartement alors qu'ils savaient que je n'aurai pas de chauffage. J'ai dû les menacer du tribunal pour qu'ils se décident à m'envoyer une entreprise la semaine dernière. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 19:50:58
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Citation :
Initialement entré par blondie82
Lorsque j'ai signé mon bail j'ai mis la date à laquelle je l'avais signé soit le 3 octobre. Et j'ai un document de l'autre agence attestant que je n'ai récupéré les clés que le 3 octobre.
Et bien je pense que c'est bien à partir du 3 octobre que le bail est parti. Entre le 28 septembre et le 2, cela s'appelle un contrat sans cause. Un éminent civiliste peut confirmer ????
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation. |
Edité par - LeNabot le 24 nov. 2005 19:53:09 |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:43:25
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Et bien je pense que c'est bien à partir du 3 octobre que le bail est parti. Entre le 28 septembre et le 2, cela s'appelle un contrat sans cause. Un éminent civiliste peut confirmer ????
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Je le pense aussi car devant un tribunal,l'agence perdrait car il faut avoir les clefs pour entrer dans les lieux qui entraînent le début de la location.LeNabot l'a clairement expliqué et je le suis dans ce sens malgré mon amie(réelle) qui est du côté de Nefer! |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 08:38:52
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Merci à tous pour votre aide!
Blondie82 |
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blondie82
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 22:31:04
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Rebonjour,
J'ai contacté l'agence et voici leur réponse: "c'est la faute de la société chronopost qui n'a pas délivré les documents à temps donc on ne peut pas vous rembourser".
J'ai dit que je leur enverrai l'article de loi précisant pquoi je n'avais pas à payer ces 6 jours. A quelle loi puis-je faire référence?
Merci
Blondie82 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 22:49:11
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Citation :
Initialement entré par blondie82
Rebonjour,
J'ai contacté l'agence et voici leur réponse: "c'est la faute de la société chronopost qui n'a pas délivré les documents à temps donc on ne peut pas vous rembourser".
Il y a de quoi pisser dans son froc quand on lit les excuses de l'agence immobilière.
Citation :
J'ai dit que je leur enverrai l'article de loi précisant pquoi je n'avais pas à payer ces 6 jours. A quelle loi puis-je faire référence?
Référez vous à l'article 1108 du code civil que j'ai cité. En faisant un raccourci on traduit qu'entre le 28 septembre et le 2 octobre le contrat de bail n'a pas pu s'exécuter faute de clés. J'appelle cela un contrat sans cause. Car il est illicite de constater l'exécution d'un bail sans offrir au locataire les moyens d'accéder au logement. Il était possible de donner ces clés le 28 septembre. Si ces clés ont été données le 3 octobre le bail commence le 3 et point barre. Au besoin menacez de poursuivre en justice le propriétaire.
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Edité par - LeNabot le 30 nov. 2005 22:50:40 |
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Loyer indument payé
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