****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Salut à tous, Petite question métaphysique pour laquelle je n'ai jamais eu de réponse précise personnellement. Quel est le délais "légale" à partir duquel les travaux locatifs sont à la charge du locataire. Par exemple, en rentrant le 1/08/2005 dans mon appartement, est-ce que aujourd'hui 23/11/2005, le remplacement d'un joint (normalement locatif) est encore à ma charge ? Ou existe-t-il un délai de carence pendant lequel ce type de travaux locatif demeure à la charge du proprio (j'ose espérer être clair...). Merci à tous de votre contribution. @+
Marty, Je n’ai pas de texte légal à vous apporter en réponse, juste de la logique : « Ne s’use que si l’on s’en sert »… comprendre les charges locatives sont à la charge du locataire, parce qu’il utilise les équipements de l’appart… Pour l’exemple: manœuvrer un robinet n’est fait qu’en cas d’occupation de locataire… Il est clair que, dans votre exemple, les joints ne qui tiennent que 3 mois sont, soit de mauvaise qualité, soit déjà plus vraiment efficaces à l’entrée des lieux… ou les deux… A ce sujet, je me souviens d’un ami ayant trouvé logement il y a quelques années dans une HLM, a vu débarqué la semaine qui a suivi son emménagement ( EDL quasi vierge, puisque appart impeccable), un ouvrier qui a changé en sa présence les joints de robinets et du réservoir d’eau des toilettes de l’appart… Comme il demandait qui allait payer cette intervention vu qu’il n’avait rien demandé, l’ouvrier lui avait répondu : c’est compris dans votre 1er loyer, on fait ça à chaque changement de locataire, ça nous permet d’avoir un suivi de l’entretient de notre parc et d’expliquer « en montrant aux gens » pour la suite… 4 ½ ans plus tard il déménageait et c’est sa voisine qui avait repris cet appart plus grand que le sien… idem, elle a vu débarquer un ouvrier qui lui a changé tous les joints de l’appart… Cette simple précaution m’avait paru logique et économique… Y’a rien de plus casse pied à entendre qu’un robinet qui goutte, et l’économie faite sur d’éventuels suintements/fuites d’eau était évidente… C’est p’tet une précaution à prendre systématiquement (franchement pas ruineuse), juste pour avoir le plaisir de ranger aux rayons souvenirs, qu’entendre un robinet qui goutte… Cordialement
Merci Lo. Oui je suis convaincu de l'intérêt d'envoyer une entreprise pour remplacer les joints à l'entrée du locataire. Toutefois ma question concerne tout simplement mes parents qui ont un joint de WC qui fuit (entre réservoir et cuvette). L'EDL est daté de la mi-juillet et le gardien leur répond : c'est pas dans l'EDL donc c'est locatif. Si quelqu'un a encore un peu de matière (grise) à fournir, il sera le bienvenue. @+
La réponse à votre question de savoir si il existe ou non un délai de carence légal pendant lequel les réparations de nature locative demeurent à la charge du propriétaire est négative : les dispositions du bail, tout comme celles des textes légaux applicables (loi du 6 juillet 1989 et décrets du 26 août 1987 notamment), s'appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du bail, mais l’obligation de délivrance des lieux loués, fixée dans l’article 6 de la loi précitée, au a) du troisième alinéa de cet article, impose que le bien soit délivré en bon état d’usage et de réparation.
Citation :Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Marty, L'EDL est daté de la mi-juillet et le gardien leur répond : c'est pas dans l'EDL donc c'est locatif. D’après le gardien, comme rien noté sur l’EDL à propos du joint, celui-ci est considéré en bon état à la prise du logement donc la régie n’a pas à intervenir sur le changement… A contrario, ce joint aurait été noté sur l’EDL, la régie l’aurait changé… En gros cette régie applique à la lettre le règlement, sans prendre en considération la durée de vie d’un joint de WC… S’il fallait changer les joints de WC tous les trimestres, ça se saurait… :S Cordialement
OK. Merci messieurs pour ses éclaircissements. Je dois avouer que , lors de mes années de gestion locative, j'étais beaucoup plus "soft" parce que je laissais entre 3 et 6 mois de ce type de travaux à la charge du proprio/bailleur que je représentais. Bonne journée à tous.
Délais de carence suite EDL E
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2005 : 12:06:47
).
