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 Sujet  |
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fran76
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 nov. 2005 : 16:35:02
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bonjour, voilà, j'ai signé un compromis de vente pour un achat immobilier à la date du 20 septembre 2005. La date butoire afin d'obtenir un pret immobilier etait jusqu'au 5 novembre 2005. Il y a eu un premier refus courant octobre. Le 20 octobre j'ai eu une reponse favorable mais sous condition et le 16 novembre le pret a été refusé.Une troisieme demande a été faite et en attendant la réponse je demande une prorogation du délai au vendeur.Et pas de chance la troisieme demande est refusée. Est ce que j'aurai des problèmes pour recuperer les sommes avancées alors que la date butoire est dépassée?
Je vous remercie d'avance.
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Edité par - fran76 le 24 nov. 2005 14:49:02 |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 18:21:42
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| Avec 3 refus, je suis assez confiante sur le fait que vous n'aurez pas de problèmes à récupérer le dépôt de garantie même si la date indiquée dans le compromis pour l'obtention du prêt est dépassée. |
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jm00fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 12:23:59
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Bonjour,
J'ai signe un compromis de vente pour un achat immobilier. Dans le compromis de vente il est stipule que le 20/12/05, je dois signer l'acte Authentique. Ma question est : Si l'acte n'est pas signe au jour fixe pourais je reprendre ma parole?
Merci |
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fran76
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 12:46:52
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Citation :
Initialement entré par Marion_A
Avec 3 refus, je suis assez confiante sur le fait que vous n'aurez pas de problèmes à récupérer le dépôt de garantie même si la date indiquée dans le compromis pour l'obtention du prêt est dépassée.
merci pour votre réponse, mais le problème c'est que le vendeur ne veut pas restituer les sommes sous pretexte que la date est dépassée. J'ai appele mon notaire, qui est different que celui du vendeur, qui me dit que c'est selon le bon vouloir du vendeur. Que faire?
Merci. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
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fran76
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 15:27:13
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merci, mais le lien ne marche pas.
cordialement
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 15:37:50
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| Alors allez sur legifrance.com, cliquez sur jurisprudence judiciaire et dans l'outil de recherche, sélectionnez l'affaire 04-13381 (ou par mot-clé "refus prêt" & "immobilier") |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 20:41:00
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Citation :
Initialement entré par fran76
Que faire?
Merci.
Vous assignez le vendeur en justice et vous alourdissez la demande des dépens et autre frais que ce contretemps vous aura occasionné. Ca devrait le calmer pour un moment. |
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fran76
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 15:18:03
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| si je demande un rendez-vous chez mon notaire est ce que cette consultation me sera facturéé? |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 16:12:51
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Le mieux, c'est peut-être de poser la question directement à votre notaire ?
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theduky
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 17:38:05
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avec le refus de la banque, il est tout à fait possible, selon la loi, de recupérer la somme payée pour la promesse de vente. Je vous conseille aussi de jetter un coup d'oeil dans le pt magazine Maisons&Plans cette semaine, ce point y est meme mentionné.
ne vous laissez pas faire !
bonne chance |
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fran76
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 22:08:23
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| Je voudrais ecrire une lettre au vendeur pour qu'il bouge.Qui pourrait me dire quels sont les termes que je peux employer et quels sont les textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer. Merci d'avance. |
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date butoire
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