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Bonsoir Il y a quelques mois j’ai signé un bon de réservation pour l’achat d’un appartement en véfa. L’agence, alors, m’avait assuré que ce programme bénéficierait d’une garantie extrinsèque. Il y a 1 mois j’ai reçu du notaire le projet d’acte définitif et là surprise la garantie est une garantie intrinsèque. Aujourd’hui malgré mes protestations le promoteur par le biais de notaire me menace d’encaisser le chèque de réservation que je leurs avait déposé à l’époque. Malgré que les travaux aient débuté je trouve cette garantie insuffisante et je voudrais savoir quels sont mes recours contre ce promoteur
je suppose qu'il y a quelques mois, l'immeuble était déjà bien commencé. la garantie extrinséque est rencontrée quand l'immeuble fait l'objet de ventes dés les fondations. la garantie intrinséque se rencontre dans deux cas : quand le promoteur atteint d'être mis hors d'eau avant de passer les premières ventes ce qui veut dire qu'il a financé un pourcentage non négligeable de l'immeuble sans hypothéque sur ledit immeuble. comme vous signez à la mise hors d'eau, vous versez alors 70% du prix, c'est à dire qu'il a largement de quoi terminer. je ne vois pas en quoi c'est plus ennuyeux.. - quand le promoteur est aux fondations mais dispose effectivement du financement nécessaire pour couvrir la majeure partie du prix de vente prévu (60 ou 75% selon les cas). (et bien sûr justifié). ce n'est de toute façon pas un motif valable de renonciation à l'acquisition. ce que je ne comprends pas bien par contre, c'est pourquoi votre chéque n'avait pas été encaissé. le contrat de réservation vous a t'il été notifié pour l'application du délai de rétractation en vigueur en VEFA ?
Ce qui m'ennuie c'est que ce promoteur avait obtenu un prêt pour commnencer ces travaux,donc cet immeuble est hypothéqué De plus je ne pense pas que beaucoup d'appartements soient vendus et il doit se trouver un peu en difficulté
Avec une garantie intrinsèque si le promoteur dépose son bilan, quels sont mes recours? Etant chargé de vérifier le financement et la solvalité du promoteur la responsabilté du notaire peut elle étre engagée? Merci de vos réponses
VEFA
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 19:39:27
