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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
quelqu'un peut mieux expliquer le dernier paragraphe. On paye combien au bout du compte au cas pu les taux sont différentes ?
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R312-2 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Explication ?!
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2005 : 15:06:27
