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À la suite d’un échange privé, Laurent C. m’a orienté vers les textes de loi (code civil) suivants :
Citation : Article 666 Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire…
Article 668 … Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite …
Article 670 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens … Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Peut-on en déduire qu’en l’absence de règlement ou usage local :
A - Il existe 4 zones de réglementation des plantations entre deux propriétés : 1) La limite séparative mitoyenne 2) Les bandes situées à plus de 0m et moins 0,5m de cette limite 3) Les bandes situées à plus 0,5 et moins 2m 4) Le reste des propriétés (distance de la mitoyenneté > 2m)
B - Dans (1) plantation uniquement si accord des deux propriétaires, et tous doit être réglé par accord commun et partage, puisque la haie appartient aux deux, et qu’au final, l’un ou l’autre peut décider de l’arracher. Dans (2) plantation interdite. Dans (3) plantation d’une hauteur inférieure à 2m. Dans (4) plantation libres.
C - Dans les cas (2), (3), existence d’une possible prescription en cas de non respect, qui est impossible dans le cas de (1) puisque la haie ou les arbres appartiennent aux deux propriétaires.
Ma lecture de ces articles du code civil est-elle exacte ? C’est bien sur le cas de la limite mitoyenne et de sa réglementation qui m’intéresse plus particulièrement.
À propos de haie mitoyenne et de mitoyenneté.
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2005 : 18:33:39
