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Mes beaux-parents ont acheté leur maison il y a 15 ans. Leur voisin vient d'acquérir la maison d'à coté. D'après lui une partie du terrain de mes beaux-parents lui appartient. Il montre à l'appui un relevé du cadastre et veut faire déplacer la clôture mitoyenne en conséquence. 1. le relevé du cadastre est-il suffisant pour faire déplacer la clôture ? 2. Y a-t-il un date (30 ans) a partir de laquelle leur terrain pourrait être considéré comme à eux (même si pas tout à fait en conformité avec le cadastre) ? 3. Qui doit faire quoi ? Merci pour votre aide.
Mes beaux-parents ont acheté leur maison il y a 15 ans. Leur voisin vient d'acquérir la maison d'à coté. D'après lui une partie du terrain de mes beaux-parents lui appartient. Il montre à l'appui un relevé du cadastre et veut faire déplacer la clôture mitoyenne en conséquence. 1. le relevé du cadastre est-il suffisant pour faire déplacer la clôture ?
Non. C'est même un des plus mauvais élément pour établir une limite de propriété.
Citation : 2. Y a-t-il un date (30 ans) a partir de laquelle leur terrain pourrait être considéré comme à eux (même si pas tout à fait en conformité avec le cadastre) ?
Non. Pas à partir du cadastre. Il faut occuper le terrain pour espérer une acquisition par prescrition.
Citation : 3. Qui doit faire quoi ? Merci pour votre aide.
Proposer de payer pour moitié un bornage contradictoire du terrain par un géomètre. Une fois se papier signé par les 2 parties, il fera loi. S'il refuse de signer ce que propose le géomètre, le laisser entamer une action en justice si l'envie lui chante. Un juge dira alors LA vérité.
La documentation du Cadastre n'est pas un document irréfutable pour établir des limites de propriété, mais ce n'est pas non plus l'un des plus mauvais.
Le Plan Cadastral a en effet une forte présomption juridique en l'absence d'autres pièces elles irréfutables, tel qu'un document d'arpentage d'un géomètre expert ou bornes matérialisée ou définies par des côtes. Pour exemple lors des remaniements où les limites de propriétés sont identifiées et contresignées par chacune des parties riveraines.
Les voisins de mes beaux-parents habitent leur maison depuis 40 ans et ont toujours vu le grillage mitoyen au même endroit. J'en conclu que le grillage est à la place qu'il occupe depuis plus de trente ans. cela peut-il avoir une influence ? Par ailleurs, un géomètre se base sur quel document pour établir son bornage ? Enfin mes beaux -parents ont acheté leur maison en l'état. Le voissin a acheté sa maison en l'état. J'aurai tendance à penser que c'est lui qui veut faire déplcer le grillage et donc que c'est à lui à mandater un géomètre (et donc à lui de payer). Ai-je tort ?
déplacement clôture
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2005 : 21:14:51
