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 Où s'arrête un ravalement ?
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canneton
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  11:51:17  Voir le profil
Bonjour,
je suis le syndic bénévole d'une petite copro.

Un lot a était vendu l'hiver dernier et l'ancien propriétaire s'était engagé (devant notaire) à payer le ravalement de façade.

Il refuse aujourd'hui de payer la partie correspondant à la réfection de la planche de rive car il dit que ça fait partie d'une réfection de la toiture et non d'un ravalement de façade.

Qui a raison ? Existe-t-il un texte qui définit où s'arrête le ravalement de façade ?

Merci par avance pour vos réponses.
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  13:46:27  Voir le profil
Les engagements pris entre les parties lors d'une vente, même devant notaire, n'engagent pas le syndicat des copropriétaires.
C'est donc à celui qui était propriétaire à la date d'exigibilté des travaux de payer.
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canneton
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  14:28:59  Voir le profil
Ok, j'ai dû mal m'exprimer.

L'ancien propriétaire veut et va payer le ravalement, mais dit que les planches de rive ne font pas partie d'un ravalement.

Est-ce vrai, sur quel texte puis-je m'appuyer ?
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  15:25:48  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Sur le descriptif du devis de ravalement voté et retenu… Soit la planche de rive en fait partie, soit c'est un devis en plus.
Si planche de rive dans le même devis que le ravalement (il arrive que l’on profite du ravalement pour y adjoindre d’autres travaux) voir si cette planche de rive est dans le pavé « ravalement » ou dans « travaux annexes » par exemple.
Cordialement

Lo

Edité par - Lo_ le 24 nov. 2005 15:28:21
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  16:54:39  Voir le profil
Comme le dit "Lo" il faut retenir ce qui a été voté, lors de l'A.G., suivant devis qui constitue un tout.
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