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yanlo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 nov. 2005 : 16:47:15
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J'ai acheté au mois de juin un appartement, lors de la signature de l'acte de vente le notaire m'a réclamé une somme de 325 € correspondant à des honoraires de mutation.
Pour info voici le détail de la ligne qui apparaît sur le relevé du syndic(MUTATION A TITRE ONEREUX, FICHE DE RENSEIGNEMENTS (art 20 loi du 10/07/1965),CARNET D'ENTRETIEN) remis à l'étude notariale du vendeur et dont j'ai eu la copie lors de l'acte de vente.
* Des honoraires de mutation 325€ (Payés)
(à avancer par le vendeur contre remboursement par l'acquéreur le cas échéant)
À qui dois-je réclamer cette somme indûment prélevée sachant que tous (notaire & syndic) se renvoient la balle ?
et avez-vous S.V.P. une lettre type à me faire suivre
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 17:09:45
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| existe t il une convention particulière entre le endeur et vous même dans l'acte authentique concernant des honoraires? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 17:31:48
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Le syndic ne peut réclamer la somme en question qu'au vendeur.
Le problème d'un éventuel partage avec l'acquéreur ou d'un remboursement total ne le regarde pas. Cette question peut fait l'objet d'un accord entre les parties hors la vue du syndic.
Si ce montant apparait au débit de votre compte vous pouvez inviter le syndic à le faire disparaître en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le Tribunal d'instance.
La règle est simple : le syndic ne peut rien demander directement à l'acquéreur, même après la notification de l'acquisition.
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yanlo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 17:33:41
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Je n'ai à l'heure actuelle pas reçu l'acte authentique, j'ai seulement en ma possession le compromis de vente qui est pour le moins ambigu sur les honoraires de mutation puisqu’une fois ils incombent au vendeur et l'autre fois ils sont à la charge de l'acquéreur.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:05:37
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| le notaire ne vous a t il pas lu complètement l'acte authentique avant de vous le présenter à la signature??? |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 08:52:36
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conclusion : toujours demander au notaire le projet d'acte authentique avant la séance de signature !
Ils n'aiment pas ça mais ils n'ont pas d'autre choix que de s'exécuter. Il est plus que temps que chacun prenne conscience que l'apposition d'une signature n'est pas un acte sans conséqunce.
Voir aussi http://www.universimmo.com/accueil/unijur124.asp même si l'éclairage reste pour le moins "tamisé"  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 09:54:11
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Citation de Mallo35m Citation :
conclusion : toujours demander au notaire le projet d'acte authentique avant la séance de signature !
Qu'est-ce qu'on en fait, quand on l'a reçu ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 11:09:15
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| on le lit, on l"épluche"....on pose des questions au notaire rédacteur ou à un autre.... |
Edité par - nefer le 26 nov. 2005 11:09:37 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 14:01:19
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Cher Nefer,
Vous savez aussi bien que moi que 80 %, sinon plus, des personnes concernées sont totalement incapables de repérer les difficultés
éventuelles de même que 80 %, sinon plus, des savants juristes qui pourront les repérer seront totalement incapables de repérer qu'on leur a fourgué une brave copie en lieu et place du meuble ancien qu'ils ont acheté.
Même cause dans les deux cas : ce n'est pas leur métier.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 11:50:15
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dans ce cas, cher JPM, ne donnez pas votre signature !
Ce n'est pas parce que certains professionnels prennent un malin plaisir à utiliser un vocabulaire qu'ils sont les seuls à comprendre qu'il ne faut pas faire l'effort de décrypter l'essentiel avant d'apposer sa signature ... et ça vaut aussi bien pour un contrat d'abonnement à un opérateur de téléphonie mobile (qui prend en effet le temps de lire, ne serait-ce qu'en diagonale, de tels documents avant de s'engager ? et pourtant, ça éviterait beaucoup de mauvaises surprises).
Pour ma part, le fait d'avoir demandé les projets d'acte aux notaires avant signature m'a permis de déceler des erreurs et de faire apporter des précisions. Il m'a par exemple permis, quand le notaire prévoyait de me faire signer que je reconnaissais avoir reçu communication du RdC et du carnet d'entretien alors que je ne les avais pas reçus, de lui indiquer qu'au jour de la signature il voudrait bien tenir ces documents à ma disposition (sous-entendu, si ce n'est pas le cas, je ne signe pas ) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 15:48:23
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Mallo : OK, vous êtes dans les 20 %. Bravo mais celà ne change pas mon opinion.
Le plus clair ici est qu'il y a des dérives et insuffisances dans la pratique notariale. C'est là qu'il faut agir.
Ne pas oublier que lorsque l'une des parties est réputée connaître la Loi (juriste, professionnel immobilier ou autre), le notaire n'est pas libéré de son obligation de conseil. Jurisprudence constante.
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ianu2
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 20:26:51
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Autre jurisprudence constante (pour en revenir au sujet principal): les honoraires de mutations sont illégaux... quoique certains puissent en dire. Et ceci que ce soit pour le vendeur ou l'acquéreur. Que ces honoraires soient spécifiés dans le contrat de syndic ou pas.
En bref, une fois de plus, très cher JPM, il faudra revoir votre copie qui ne reflette que votre point de vue et non la loi. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 11:16:36
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ces frais ne sont pas même opposables aux vendeurs, comme l’a rappelé à diverses reprises la Cour de Cassation (dernier arrêt sur ce sujet : 11 octobre 2005) sauf si cela est prévu par une disposition de règlement de copropriété.
la jurisprudence des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui fait que les seuls frais privatifs possibles imputables aux copropriétaires sont ceux qui concernent certains frais de recouvrement.
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snp
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591 réponses |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 13:42:17
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| Merci SNP de mettre le lien de l'ARC je n'ai pas osé de le mettre et pour cause!! |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 10:19:01
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je mets également ici l'heureux dénouement de mon affaire, ce sujet ayant été évoqué à de multiples occasions :
J'apprends ce jour que mon syndic a passé sur mon compte personnel dans la copropriété, le montant des frais de mutation (frais d'entrée réclamés à l'acheteur) qu'il me réclamait depuis octobre 2003 et dont je contestais la légitimité depuis cette date, en le retranchant systématiquement de mes appels de fonds !!
A croire que les divers arrêts de la cour de cass ont fini par ébranler les certitudes du syndic quant au bien-fondé de ses pratiques !
petite victoire mais victoire quand même |
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Honoraires de mutation
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