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 Sujet  |
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 25 nov. 2005 : 00:40:24
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Bonjour,
Au sujet du congé ramené à 1 mois pour nouvel emploi suite à perte d'emploi, donc licenciement, quel document doit etre fourni au bailleur pour montrer le licenciement?
En fait je vous explique mon probleme. J'ai été moralement harcelé par mon chef avec qui je suis en procés. Sur les conseils de mon avocat, j'ai démissionné en attente du verdict et de la requalification de la demission en licenciement. Seulement voilà aujourd'hui j'ai un nouvel emploi, pas encore de verdict, et donc mais pas encore de document de licenciement pour le congé de mon appart. Que faire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 09:42:16
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la démission ne donne pas la possibilité de bénéficier du prévis réduit.
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:23:10
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Oui ça je sais bien. Cependant il ne s'agit pas ici d'une demission "normale" mais forçée!
Y-a-t-il un précédent?
quelqu'un a-t-il des infos svp? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:35:56
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| il me semble que votre possibilité serait de demander dans votre procédure en requalification, qui n'est pas encore gagnée....,des dommages et interets supplémentaires à hauteur des 2 mois de loyers et charges que vous avez du régler en raison du non licenciement, qui vous aurait permis de bénéficier du préavis réduit |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:40:10
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Citation :
Initialement entré par petit12
Oui ça je sais bien. Cependant il ne s'agit pas ici d'une demission "normale" mais forçée!
Y-a-t-il un précédent?
quelqu'un a-t-il des infos svp?
A ma connaissance, pas de précédent sur cette question: la démission n'est pas considérée comme une perte d'emploi par la cour de cassation ( elle ne s'est jamais prononcé sur un problème de démission forcée). Le problème est que vous ne pouvez pas justifier de ce caractère forcé auprès du bailleur. Légalement, vous êtes pour l'instant démissionnaire donc si le bailleur refuse de vous accorder un préavis réduit, il est dans son droit.
A mon avis, votre demande de préavis réduit ne tient donc pas la route juridiquement. Les cas de préavis réduit étant strictement limités par la loi, votre situation bien que délicate risque de ne pas être prise en compte par les tribunaux. |
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:51:36
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donc a priori je vais devoir payer 2 mois de loyer apres avoir quitté les lieux?
.. à moins que le bailleur trouve un autre locataire, mais ça je n'en saurai probablement jamais rien.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:59:03
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| cela dépende la date de réception de votre congé: le préavis étant de 3 mois à compter de cette date |
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 15:05:26
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| eh bien j'ai donné un préavis de 1 mois avec départ programmé à la fin de ce mois.. donc il me restera 2 mois à payer après mon départ!! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 15:23:56
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Rien à rajouter sur le fait que vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit. Citation :
donc a priori je vais devoir payer 2 mois de loyer apres avoir quitté les lieux?
.. à moins que le bailleur trouve un autre locataire, mais ça je n'en saurai probablement jamais rien..
Par contre, je ne sais s'il faut encore espérer en la nature de l'homme "bon", mais tous les bailleurs ne sont pas de salauds et, en cas de nouvelle location avant la fin de votre préavis, vous devriez être exempté du paiement des loyers concernés.
Mais, la nature de l'homme étant... essayez de prendre lien avec un ou deux voisins de palier ou d'immeuble (si ce n'est déja fait) et demandez leur de vérifier si un nouveau locataire occupe les lieux.
Si un tel constat est fait, téléphonez incidemment à votre agence/ou bailleur, pour savoir si votre logement a été loué avant la fin de votre préavis.
Si la réponse est non, faites constater par huissier la présence d'un locataire, preuve irréfutable et, après constat d'hussier demandez le remboursement à l'agence/bailleur.
Je sais, vous allez débourser de l'ordre de 150 € pour ce constat d'huissier si c'est nécessaire, mais c'est sûrement inférieur aux sommes dues au titre des loyers en cours!
Christophe |
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:30:10
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| et je ne peux pas me retourner vers mon bailleur une fois la demission requalifiée en licenciement? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:35:27
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à mon avis non: votre bailleur ne fait qu'appliquer le texte en vigueur au moment de votre congé!!!
P.S. j'espère que votre avocat vous a expliqué toutes les difficultés de la procédure que vous avez engagée et de sa durée possible......jusqu'à la Cour de Cassation |
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petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 10:41:10
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oui, je suis bien conscient de ces difficultés..
j'espérais juste que ce souci là ne me causerait pas d'autres problèmes, ce qui n'est pas le cas visiblement puisque je vais devoir payer 2 mois de loyer..
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congé 1 mois: demission requalifée ?
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